| France, Tribunal administratif de Poitiers, 18 mars 1981, CETATEXT000008272628

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272628
Date de la décision : 18/03/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Personnes ne devant pas participer à la délibération ou étrangères à l'organisme - Présence de deux sous-préfets lors d'une délibération de l'assemblée générale d'un SIVOM - Conséquences.

01-03-02-06, 16-08-01 Il n'est pas établi que deux sous-préfets qui ont assisté et sont intervenus lors de l'assemblée générale d'un SIVOM, aient quitté la salle des séances après leurs interventions et n'aient pas assisté aux travaux et délibérations qui ont précédé la délibération ainsi qu'au vote qui n'a pas eu lieu au scrutin secret mais au scrutin public. La procédure suivie et les interventions des autorités de tutelle ayant été de nature à porter atteinte à la sincérité des délibérations, annulation de la décision prise par l'assemblée générale et de la décision implicite du préfet refusant d'annuler cette décision.

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Assemblée générale du syndicat - Participation de deux sous-préfets aux délibérations de l'assemblée - Conséquences.

---

Références :

Décision du 19 janvier 1979 Decision attaquée Annulation

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1981-03-18;cetatext000008272628