| France, Tribunal administratif de Rennes, 03 mai 1978, CETATEXT000008264104

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264104
Date de la décision : 03/05/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Apports - Déduction des surfaces nécessaires aux ouvrages collectifs.

03-04-02 La déduction des surfaces nécessaires aux ouvrages collectifs doit s'effectuer suivant des modalités et des règles indentiques pour l'ensemble des terres constituant un même périmètre de remembrement. Le coefficient de réduction retenu étant respectivement de 5,93 % pour la catégorie "terre" et de 2,30 % pour la catégorie "pré", annulation.

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Références :

Code rural 21
Code rural 25

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1978-05-03;cetatext000008264104