France, Tribunal administratif de Rouen, 10 mai 1994, CETATEXT000008287280

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008287280
Numéro NOR : CETATEXT000008287280
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1994-05-10;cetatext000008287280

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Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE.

39-06-01-04 L'OPHLM du Havre a passé plusieurs marchés en vue de la construction de 142 pavillons. Après réception, des désordres se sont manifestés dans la ventilation. Alors qu'une expertise ordonnée à la demande de l'office était en cours, l'entreprise Quille, mandataire commun, et l'office ont passé une transaction aux termes de laquelle l'entreprise s'engageait à installer une ventilation mécanique contrôlée, l'office prenant à sa charge 30 % du coût de l'opération et l'entreprise les 70 % restant en se réservant de faire valoir par la voie de la subrogation les droits qu'auraient pu invoquer l'office sur le fondement de la garantie décennale. L'entreprise demande la condamnation des autres participants à l'acte de construire sur ce fondement. Toutefois, faute de produire une quittance subrogative établissant la réalité du paiement et la concomittence entre celui-ci et la subrogation, l'entreprise ne peut être regardée que comme titulaire d'une promesse de subrogation. Elle ne peut donc soutenir qu'elle viendrait aux droits de l'office.

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 10/05/1994

Fonds documentaire : Legifrance