| France, Tribunal administratif de Versailles, 07 décembre 1999, 983366
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 983366
Date de la décision : 07/12/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME) -Plan d'occupation incompatible avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France - Application du plan immédiatement antérieur.
68-03-03-02-02 Lorsque le plan d'occupation des sols en vigueur est devenu illégal en raison de son incompatibilité avec le schéma directeur de la région Ile-de-France, il appartient au maire de la commune d'écarter ce plan et de faire application du plan d'occupation des sols immédiatement antérieur dès lors que celui-ci est compatible avec le schéma directeur (1).
Références :
1. Comp. CAA de Paris, Plénière, 1999-06-18, Commune de Clairefontaine-en-Yvelines, n° 98PA00778 ;
en l'absence du plan d'occupation des sols immédiatement antérieur, il y a lieu de faire application du règlement national d'urbanisme.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-12-07;983366
