| France, Tribunal administratif de Versailles, 21 décembre 1999, 992791

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 992791
Date de la décision : 21/12/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES.

39-02-02-03, 39-08-01 Offre d'une société rejetée comme irrecevable au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions requises par l'article 55 du code des marchés publics qui exige, pour que l'offre puisse être prise en considération, que le candidat produise un document attestant qu'il a souscrit aux obligations légales lui incombant, notamment en matière d'impôts. Irrecevabilité en résultant de la requête par laquelle cette société, qui ne pouvait légalement participer au choix fait entre les sociétés satisfaisant aux conditions de l'article 55 du code des marchés publics, conteste les conditions dans lesquelles ce choix a été effectué et sollicite l'annulation du marché passé avec l'entreprise retenue.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE.

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Références :

Code des marchés publics 55

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-12-21;992791