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...'article L. 313-11 7° du CESEDA invoqué dans la demande d'admission au séjour et repris, dans nouvelle...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2102151 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. B..., représenté par Me Bertin, demande...

...' délivrée dans le cadre du respect des droits de famille article L.313-11-7° du CESEDA et dans l...23 MAI 2023 Arrêt n° KV/NB/NS Dossier N° RG 21/02231 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FWH5 A D / C.A.F DE L'ALLIER jugement au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 20 août 2021, enregistrée sous le n° 20/00460 Arrêt rendu ce VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE SOCIALE de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Sophie NOIR, Conseiller...

... fondement de l'article L313-11 7° du CESEDA mais seulement d'une autorisation provisoire en tant qu...PC/DL ARRET N° 207 N° RG 20/01802 - N° Portalis DBV5-V-B7E-GB6H CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE VIENNE C/ K V RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 27 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 juillet 2020 rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire de LIMOGES APPELANTE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA...

... l'article L. 313-11 7° du CESEDA et une personne titulaire d'un titre de séjour au titre de l...C5 N° RG 21/03086 N° Portalis DBVM-V-B7F-K6XY N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU VENDREDI 31 MARS 2023 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision N° RG 20/00168 rendue par le Pole social du tribunal judiciaire de Chambéry en date du 17 mai 2021 suivant déclaration d'appel du 10...

... mêmes motifs cette décision méconnait également les dispositions de l'article L. 313-11.7° du CESEDA et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale...

... dispositions tant de l'article L. 313.11.7° du CESEDA que de l'article L. 313-14 du même code, puis a également...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 26 octobre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance du titre de séjour qu'elle sollicitait, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ... méconnaissance de l'article L. 313-11-7°du CESEDA était inopérant à l'encontre de l'arrêté attaqué dès lors qu...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête n° 2100989, Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office. Par une...

...'une carte de séjour délivrée au titre de l'article L.313-11-7 du CESEDA, que d'autre part, elle ne produit...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/06391 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLV2 CAF DES BOUCHES DU RHONE C/ D V Copie exécutoire délivrée le : à : - CAF DES BOUCHES DU RHONE - Me Marlène COULET-ROCCHIA Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du tribunal judiciaire de Marseille en date du 30 Mars 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 18/4021. APPELANTE CAF...

335 Étrangers. ... ... 313-11 7° du CESEDA dès lors qu'en fournissant de faux documents concernant son âge l'intéressé n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le Mali, pays dont il a la nationalité, ou tout autre pays où il serait légalement admissible comme pays de destination, et...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ... médical rigoureux, complexe et onéreux ; la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 12 septembre 2019 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 2...