La Jurisprudences de France concernant CONSIDERANT CE QUI SUIT - page 11226

... Julia Beurton, auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public. Considérant ce...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision de la caisse du régime social des indépendants Ile-de-France Centre du 7 juin 2011 refusant de lui accorder l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé. Par une décision du 18 novembre 2011, la commission départementale d'aide sociale de Paris a rejeté sa demande. Par une décision n° 120409 du 30 septembre 2013, la Commission centrale...

... la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de MmeB.... Considérant ce qui suit : 1. D'une part, l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 mars 2012 par laquelle le président du conseil général de Paris a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales du 10 janvier 2012 lui réclamant un indu de 4 526,24 euros au titre d'un trop-perçu de revenu de solidarité active correspondant à la période du 1er juillet 2010 au 31 juillet 2011. Par un jugement n° 1206610 du 24 octobre 2013, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ..., - et les observations de Me Jeannot, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1. M. B...A..., de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 19 avril 2013 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1301876-1301877 du 5 novembre 2013, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...-Schies, premier conseiller, - et les observations de Me Jeannot, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 19 avril 2013 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1301876-1301877 du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ... Jeannot, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1. M.B..., de nationalité monténégrine, né le 30...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2013 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1304123 du 12 décembre 2013, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ... les observations de Me Jeannot, avocat de MmeA.... Considérant ce qui suit : 1. MmeA..., de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2013 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1304142 du 12 décembre 2013, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ... ce qui suit : 1. MmeA..., ressortissante congolaise née le 8 janvier 1970, soutient être entrée...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2013 par lequel le préfet de l'Aube a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1302014 du 11 février...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ... Emballages. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes susvisées tendent à l'annulation et au sursis à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Guillin Emballages a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 2 août 2011 par laquelle le ministre du travail a, sur recours hiérarchique, confirmé la décision de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation de licencier pour faute...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... .... Considérant ce qui suit : 1. M.B..., ressortissant sri-lankais né le 24 avril 1971, est entré en France le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2013 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1302833 du 25 février 2014, le tribunal...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ... les conclusions de M. Favret, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a sollicité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices subis du fait de la délivrance d'un permis de construire illégal, d'une part, la somme de 235 000 euros au titre du préjudice matériel, d'autre part, la somme de 10 000 euros...