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... ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1102022 du 25 juin 2013, enregistrée le 4 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 21 septembre 2011 au greffe de ce tribunal, présentée par la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises. Par cette requête, la Fédération des entreprises de...

... SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société " Auberge les trois brasseurs " ; Considérant ce qui suit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société " Auberge les trois brasseurs " a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française de lui accorder décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers et de contribution de solidarité territoriale sur les revenus de capitaux mobiliers, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1000620 du...

......B...; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 janvier 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 13006433 du 20 décembre 2013, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé contre cette décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par...

..., rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Trois listes se sont affrontées en vue de l'élection des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Bondigoux en vue de l'élection des conseillers municipaux. Par un jugement n° 1401393 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2014 au secrétariat du...

... Vialettes, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A l'issue des opérations électorales qui se...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de Loir-et-Cher a déféré au tribunal administratif d'Orléans l'élection de Mme F...D...en qualité de conseiller municipal de la commune de Mur-de-Sologne Loir-et-Cher à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014. Par un jugement n° 1401098 du 10 juin 2014 rectifié par une ordonnance du 8 juillet 2014, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'élection de Mme D...et a proclamé élu M...

... les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme D...A.... Considérant ce qui suit : 1. A l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. B...C...et E...F...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Bages Aude. Par un jugement n° 1401568 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2014 au...

..., rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A l'issue du premier tour des élections municipales de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'élection de M. E...à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Cazères Haute-Garonne. Par un jugement n° 1401500 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un...

..., rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...AP..., Mme D...AT..., M. P...I..., Mme X...AM..., M. AB...N..., Mme AI...R..., M. AO...L..., Mme AH...AW..., M. AV...K..., Mme AN...AF..., M. AS...F..., Mme AQ...C..., M. B...U..., Mme AE...AR..., M. Q...Y..., Mme G...AK..., M. AL...AC..., Mme W...AG..., M. AJ...Z..., Mme AU... V..., M. AA...A..., Mme S...AD...et M. H...T...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se...

....AA.... Considérant ce qui suit : 1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. M...AA...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Valentine Haute-Garonne en vue de l'élection des conseillers municipaux. Par un jugement n° 1401453 du 23 juin 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces opérations électorales. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête sommaire, un mémoire...

... ce qui suit : 1. En vue des l'élection des quinze conseillers municipaux de Boissy-le-Sec, deux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme Y...C..., Mme I...AE..., Mme W...AD..., M. AR... AI..., Mme F...AM..., Mme M...AB..., M. AL...S..., Mme AN...AQ..., Mme AC...AO..., M. AG...L..., M. Z...N..., Mme AJ...AK..., M. X...T..., M. E...AS...et M. D...K...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Boissy-le-Sec Essonne. Par un jugement...