La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1408 - page 2

... 1408 du Code civil le tiers indivis constituait un bien propre de Mme X..., ordonné l'expulsion de M. X...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'avant son mariage en 1945 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avec Clément X..., Mme Elise X... a été la donataire des deux tiers indivis d'une propriété ; qu'en 1946, les époux X... ont acquis le dernier tiers indivis ; que Clément X... est décédé en 1990, en laissant pour lui succéder sa veuve, trois filles et un fils, M. Daniel X... ; que, par jugement...

REGIMES MATRIMONIAUX - Immutabilité des conventions matrimoniales - Dérogation - Condition. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Article 1408... .... COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Article 1408 du Code civil - Dérogation - Condition INDIVISION - Vente...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que les époux X..., en instance de divorce sur demande conjointe, ont choisi d'un commun accord M. Gras, avocat ; que M. Y..., notaire associé de la SCP Z... , devenue la SCP Guichard...

Sur le premier moyen COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Exploitation agricole acquise par les époux mais sur laquelle l'épouse détenait des... ..., à bon droit, déduit qu'en application des dispositions de l'article 1408 du Code civil, auxquelles...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel de Douai 1re chambre civile, au profit de Mme Claude Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation...

sur les 2° et 3e branches du moyen COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Définition - Acquisition de portion d'un bien dont l'un des époux... ... autres branches : Vu l'article 1408 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raphaële X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France 1ère chambre, au profit de M. Maxime Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

... 1408 du Code civil et que la maison construite sur ce terrain et dont elle sollicitait l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette, Suzanne Y..., demeurant à Morne Poirier, La Trinité Martinique, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re chambre, au profit de M. Louis X..., demeurant à Morne Poirier, La Trinité Martinique, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Article 1408 du Code civil - Caractère impératif . COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Retrait d'indivision -... ... COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Article 1408 du Code civil - Caractère impératif...Attendu que les époux Faget, propriétaires d'un immeuble à usage commercial situé à Pau, sont décédés respectivement en 1945 et en 1955, laissant trois filles et un fils, M. Jean Faget, marié le 27 juillet 1937 à Mlle Louise Bontemps sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que, selon acte notarié du 18 mai 1956, les trois soeurs Faget ont cédé à leur frère...

sur le second moyen INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision post communautaire - Immeubles - Jouissance privative par le mari -... ..., notamment en se prévalant de l'article 1408 du Code civil, que l'indivision post-communautaire existant...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Camille Z..., demeurant à Lhuis Ain, Groslee, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel de Lyon chambre des urgences, au profit de Mme A..., divorcée Z..., demeurant Chemin des Roches à Chazelles-sur-Lyon Loire...

..., violant l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, que M. X... avait montré, dans ses...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre civile, au profit de Mme Roselyne Z..., épouse X..., demeurant allée des Epérés, Y... Roselyne à Cagnes-sur-Mer Alpes-Maritimes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Immeuble - Bien dont l'un des époux est propriétaire indivis - Acquisition des autres parts indivises avec... ... Aux termes de l'article 1408 du Code civil, l'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1408 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir ; Attendu que, M. X..., qui...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Evaluation - Article 1408 du Code civil - Application - Succession échue à un époux -... ... COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Evaluation - Article 1408 du Code civil...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 17 septembre 1987, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 14 mars 1957, sous l'ancien régime de la communauté légale ; qu'en 1965, le mari a payé au moyen de deniers communs la soulte mise à sa charge dans le partage des successions de ses parents ; qu'un jugement du 10 décembre 1980 a prononc...