La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1751

...'arrêt attaqué s'est contenté d'affirmer que les articles 1751 et 262 du code civil étaient applicables à l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° V 22-10.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 Mme A C H, divorcée Z, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° V...

... violé, par refus d'application, l'article 1751 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° C 21-17.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 Mme F W, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 21-17.888 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2021 par la cour d'appel...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ... CITATION_ARRET Sur le numéro 3 : articles 370-3 et 370-5 du code civil. CITATION_ARRET Sur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 février 2018, qu'K... T... est née le ... à Poissy de l'union de D... T... et d'X... I... ; qu'après leur divorce en 1972, cette dernière s'est remariée le 9 février 1973, en Allemagne, avec M. Q... ; qu'K... T..., qui résidait avec sa mère et son...

... preneur ; que M. P... est décédé le ... ; que l'article 1751 du code civil alors applicable prévoyait...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10221 F Pourvoi n° X 18-20.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Immobilière 3F, société anonyme, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles 1re...

...'apporteur d'affaires ou comme agent commercial ; que l'article 1751 du code civil italien dispose que « l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 1er juin 2017, que la Société d'approvisionnement pour l'industrie textile la société SAIT a confié à la société de droit italien Cofratex di Personne Jean X... la société Cofratex une activité de démarchage ; que le 27 mai 2013, la société Cofratex a informé la société SAIT de la résiliation, sans préavis, du contrat les liant, en invoquant un manquement...

... pendant trois mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1751 du code civil ; 5...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10660 F Pourvoi n° Q 17-21.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme B... Y... , épouse C... Z..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2017 par la cour d'appel de Chambéry 3e chambre, dans le litige...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Bénéficiaires - Détermination BAIL D'HABITATION - Bail soumis à... ... CITATION_ARRET article 1751 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1135 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 2017, qu'en 1976, la société d'habitations à loyer modéré "Le foyer du fonctionnaire et de la famille", devenue la société Logirep, a donné à bail à Saïd X... un appartement de quatre pièces qu'il a occupé avec son épouse et leurs...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Abandon ou décès de l'occupant -... ... cotitulaire du bail en application de l'article 1751 du code civil et que le seul encaissement des sous...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2016, que, selon bail du 15 avril 1966, soumis à la loi du 1er septembre 1948, la SCI 24 ..., aux droits de laquelle se trouvent M. et Mme...

... de base légale au regard de l'article 1751 du code civil dans sa rédaction applicable au litige...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 novembre 2015, que, le 24 avril 2008, M. et Mme Z... ont acquis une maison d'habitation et la parcelle contigüe et ont fait signer à M. X..., titulaire avec son épouse d'un bail verbal, un contrat de bail écrit portant sur la maison ; qu'après avoir notifié à M. X... qu'il ne pourrait plus faire stationner son véhicule sur le terrain à compter du 1er novembre 2010, ils ont...

... 1751 du code civil, Mme Y... était de plein droit co-titulaire du droit au bail, même si elle n...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 juillet 2016, que la société civile immobilière Rue de nuits la SCI a donné à bail un appartement à M. X..., gérant et propriétaire de 98 % des parts de cette société ; qu'après que M. X... a quitté les lieux, une convention a été conclue le 3 mai 2004 avec Mme Y..., son épouse, lui attribuant la jouissance gratuite de ce logement jusqu'à la majorit...