Recherche de (formation:Cour administrative d'appel de Bordeaux OR tribunal:Cour administrative d'appel de Bordeaux) date_arret:2006-02-14 dans la jurisprudence francophone
| ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 5 juin et le 20 septembre 2002, présentés pour Mme Hélène DIDIER, président directeur général de la société anonyme L'opinion indépendante du sud-ouest, dont le siège est ..., par la SCP De Caunes-Forget, avocat ; Mme DIDIER demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 mars 2002 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande d'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande tendant à sa désignation en qualité de...
...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 10 juin 2002 et le 24 décembre 2003, présentés pour la SARL PRESSE HEBDO, dont le siège est ... 12008 cedex, représentée par son gérant, par Me X..., avocat ; La SARL PRESSE HEBDO demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 avril 2002 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 870 000 francs avec intérêts de droit à compter de la date de sa demande préalable en réparation des pertes...
...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2002, présentée pour Mme Sylvie X, domiciliée ..., par Me Coudray ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2002 par lequel Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des heures supplémentaires et des astreintes effectuées et non rémunérées de 1995 à 1999 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 68 537,80 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000...
...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2002, présentée pour Mme Geneviève X, élisant domicile ..., par Me Coudray ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2002 par lequel Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des heures supplémentaires et des astreintes effectuées et non rémunérées de 1995 à 1999 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 60 555,96 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...
...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la requête, enregistrée au greffe le 18 juin 2002, présentée pour Mme Françoise X, domiciliée ..., par Me Coudray ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2002 par lequel Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des heures supplémentaires et des astreintes effectuées et non rémunérées de 1995 à 1999 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 68 903,68 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros...
...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2002, présentée pour Mme Catherine X, domiciliée ..., par Me Coudray ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2002 par lequel Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des heures supplémentaires et des astreintes effectuées et non rémunérées de 1995 à 1999 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 89 794,37 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de...
...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2002, présentée pour M. et Mme Luis X, domiciliés ..., par la SCP Vayleux ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800353 du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de la Société d'aménagement urbain et rural, exploitant sous le régime de l'affermage les services d'assainissement et de distribution d'eau potable, à les indemniser des conséquences dommageables du glissement de terrain survenu...
...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2002, présentée par le SERVICE CENTRAL DES RAPATRIES, dont le siège est 57 cours du 14 Juillet BP 119 Agen Cedex 47004 ; Le SERVICE CENTRAL DES RAPATRIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision en date du 24 janvier 2001 refusant à M. X la délivrance d'une attestation de rapatrié ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience...
...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Christian X, domicilié ..., Mme Claude X, domiciliée ..., M. Jean Y, domicilié ... et Mme Josette Y, domiciliée ..., par Me Galharret ; M. X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9900983 du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la Société des autoroutes du sud de la France à payer à M. Christian X une somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral, ainsi...
...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu, I, sous le n°02BX02416, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2002, présentée pour la SOCIETE GTIE THERMIQUE, dont le siège est ... et pour la société TUNZINI INDUSTRIE TNEE, dont le siège est 41, rue des trois Fontanots Nanterre Cedex 92024, par la société d'avocats H. Boerner et JD Boerner ; les sociétés TUNZINI INDUSTRIE TNEE et GTIE THERMIQUE demandent à la Cour : 1°d'annuler le jugement n°9901539 du 1er août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux les a condamnées, solidairement avec la sociét...
