La jurisprudences de Bénin - page 260

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... GUIDIGBAHOUN OGAN GILBERT C/ C. E. N. A. et 1 AUTRE N°117/CA/ECM 28/12/2002 La Cour, Vu la réclamation en date du 16 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le 18 décembre 2002 sous le n° 395/GCS/ECM présentée par le nommé Gilbert Ogan GUIDIGBAHOUN, candidat PD dans l'arrondissement de DAHE; Vu la transmission de la procédure faite au Parquet Général; Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... PRESIDENT DU COMITE DECOORDINATION UBF DE L'ARRONDISSEMENT DE DAN COMMUNE DE DJIDJA DEPARTEMENTDU ZOU C/ CANDIDATS RB N° 92/CA/ECM 28/12/2002 La Cour, Vu la requête du 15 décembre 2002, enregistrée à la Cour Suprême le 16 décembre 2002 sous le numéro 5422, par laquelle le Président du Comité de Coordination UBF de l'Arrondissement de Dan, Commune de Djidja, Département du Zou, a saisi la Haute Juridiction en contestation des résultats obtenus par les candidats RB dans les villages Dan 1 et 2...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... AZONHE VINCENT C/ TOMAGNIMENA ZOGBE ATTINSOUNON N° 93/CA/ECM 28 /12/ 2002 La Cour, Vu la requête du 15 décembre 2002 enregistrée le 17 décembre 2002 au greffe de la Cour Suprême sous le numéro 375/CA/ECM, par laquelle Monsieur Vincent AZONHE, représentant de la liste UBF au bureau de vote Kpodji II, Arrondissement de Tanvè, Commune d'Agbangnizoun, se plaint des irrégularités commises par Monsieur TOMAGNIMENA Zogbé Attinsounon sur les électeurs dans ledit bureau de vote, notamment des pressions exercées...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... GBENOU PAUL BOTON DANIEL BOKO SYLVAIN C/ CENA N°94/CA/ECM 28/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Avagbodji du 15 décembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous le N° 380/CA/ECM du 17 décembre 2002, et à la Chambre Administrative le 18 décembre 2002 sous N° 363/CS/CA, par laquelle Monsieur GBENOU Paul et consorts, ont sollicité qu'il plaise à la Haute Juridiction invalider les résultats des postes de vote A, B1 et B2 du village DJEKPE dans l'arrondissement d'Avagbodji, pour...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... HOUNSA Christophe C/ CENA N°95/CA/ECM 28/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à DEME du 15 décembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 17 Décembre 2002 sous le numéro382/CA/ECM et à la Chambre Administrative le 18 décembre 2002 sous le numéro 369/GCS/CA par laquelle Monsieur HOUNSA Christophe, candidat suppléant au poste de conseiller dans l'arrondissement de DEME, commune d'Adjohoun, a sollicité qu'il plaise à la Haute Juridiction invalider les résultats de la Commune d'Adjohoun...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... LISTE UBF C/ C. E. N. A TOMANAGA THOMAS SONOUMA CODO INNOCENT AGBO BERTIN N°96/CA/ECM 28/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Bohicon du 17 décembre 2002, enregistrée au secrétariat du Cabinet de la Cour Suprême le 18 décembre 2002 sous le N° 5499 et au greffe de la Cour Suprême le 18 décembre 2002 sous le N° 392/GCS/ECM, par laquelle les candidats de la liste UBF du deuxième Arrondissement de Bohicon, sollicitent qu'il plaise à la Haute Juridiction procéder à l'annulation de l'élection...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... SOGADJI Kognon C/ C. E. N. A. et Komaklo DAGBEDJI N°98/CA/ECM 28/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Hondjin du 15 décembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour le 17 décembre 2002 sous le numéro 371/GCS/ECM par laquelle Monsieur SOGADJI Kognon candidat UBF à Hondjin, a saisi la Cour en dénonciation d'irrégularités constatées au cours du déroulement du vote du 15 décembre 2002 dans l'arrondissement de Hondjin; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... NAGBE ABALLO C/ C. E. N. A. N° 99/CA/ECM 28/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Tchetti du 15 décembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour le 17 décembre 2002 sous le numéro 374/GCS/ECM par laquelle Monsieur NAGBE Aballo se disant candidat sur la lise des indépendants aux élections communales et municipales du 15 décembre 2002 dans l'arrondissement de Tchetti, a saisi la Cour en dénonciation «de nombreuses irrégularités commises dans le bureau de vote de Koffodoua/B/OTTELE et en...

Contentieux de candidature - Recours en invalidation - Défaut de qualité - Irrecevabilité. Le recours en invalidation de candidature... Contentieux de candidature - Recours en invalidation - Défaut de qualité - Irrecevabilité. Le recours en invalidation de candidature introduit par un requérant qui n'a pas qualité pour agir est irrecevable. COLLECTIFS DES SAGES DE OUENOU C/ CENA et UN AUTRE N°073/CA/ECM 21/12/2002 La Cour, Vu la requête en date du 26 novembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le n° 02-114/CA/ECM du 03 décembre 2002, par laquelle le Collectif des sages de OUENOU a saisi la Haute Juridiction...

Contentieux de candidature - Recours en invalidation - Défaut de qualité - Irrecevabilité. Le recours en invalidation de candidature... Contentieux de candidature - Recours en invalidation - Défaut de qualité - Irrecevabilité. Le recours en invalidation de candidature introduit par un requérant qui n'a pas qualité pour agir est irrecevable. COLLECTIFS DES SAGES DE OUENOU C/ CENA et UN AUTRE N°073/CA/ECM 21/12/2002 La Cour, Vu la requête en date du 26 novembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le n° 02-114/CA/ECM du 03 décembre 2002, par laquelle le Collectif des sages de OUENOU a saisi la Haute Juridiction...