La jurisprudences de Belgique - page 527

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1271.F Z. M. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jordan Lecuyer, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 25 juin 2014 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le moyen fait valoir qu'en decidant d'infliger au demandeur une peined'emprisonnement...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1383.F Z. A. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Luc Detremmerie, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Ixelles, rue de Praetere, 14, ou il est faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 juillet 2014 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0541.N H. D., prevenu, demandeur en cassation, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 fevrier 2013 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour ... Sur le troisieme moyen : 5. Le moyen invoque la violation des articles 433terdecies, alineas 2 et3, du Code penal, et 195, alinea...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.0768.N * 1. INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, en charge du territoire de laRegion flamande, * demandeur en reparation, * 2. INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, en charge du territoire de laprovince d'Anvers, et l'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, en charge duterritoire de la province du Brabant flamand, * demandeurs en reparation, * demandeurs en cassation, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * contre 1. D. DE C., 2. F. DE C., 3. K. V. E., prevenus, defendeurs en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour IX. X. Les...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1253.N * A. B., * partie civile, * demanderesse en cassation, * Me Stijn De Meulenaer, avocat au barreau de Gand, * * contre 1. H. E., 2. H. O., Me Michael Verstraeten, avocat au barreau de Gand, 3. T.O., 4. J. D., prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour VIII. IX. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 mai 2013 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. X. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret. XI. Le president Paul Maffei a fait rapport. XII. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a...

Cour de cassation de Belgique Arret * * * NDEG P.13.1652.N * 1. VAD sprl, Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers, * 2. J. VAN A., * prevenus, * demandeurs en cassation, * Me Len Augustyns, avocat au barreau d'Anvers, * * les deux pourvois contre * * ETAT BELGE, spf Finances, represente par le ministre des Finances,pour lequel intervient le directeur des douanes et accises à Anvers, * partie poursuivante, * defendeur en cassation, * Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Stefan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour XVI. XVII. Les pourvois sont diriges contre un...

Cour de cassation de Belgique Arret * * * NDEG P.13.1894.N * J. P., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Sigfried Sergeant, avocat au barreau de Bruges, * * contre * 1. C. P., * 2. P. P., * parties civiles, * defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour XIV. XV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 octobre 2013par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. XVI. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. XVII. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. XVIII. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour ... Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret * * * NDEG P.14.0881.N * S. E., * prevenu, detenu, * demandeur en cassation, * Me Raan Colman, avocat au barreau de Gand, * * contre * S. T., partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour XI. XII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 avril 2014 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. XIII. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. XIV. Le president Paul Maffei a fait rapport. XV. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour ... Sur le second moyen : 9. Le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0174.F 1. M. B., 2. P. R., 3. I. W., 4. B. B., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Affaires etrangeres, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15, defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0572.N NIETEN, INTERNATIONALE SPEDITION GmbH CDEG KG, societe de droitallemand, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre BELGISCHE INTERVENTIE- EN RESTITUTIEBUREAU BIRB, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 juin 2013par la cour d'appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoiensuite de l'arret de la Cour du 9 fevrier 2006. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 25 avril2014. Le president de section Eric Dirix a fait...