La jurisprudences de Belgique - page 431

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0003.N 1. M. G., 2. L. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 mai 2014 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen. III. La decision de la Cour Sur le moyen : Quant à la premiere branche : 1. En vertu de l'article 146...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0102.N INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, competent pour le territoire de la provincedu Brabant Flamand, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre J. M. S., Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 juin 2013par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 15janvier 2016. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0177.F S. G., ne à Mayo Patti Inde le 21 juillet 1974, sans domicile niresidence connue en Belgique, etranger, prive de liberte, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Louise Diagre et Zouhaier Chihaoui, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 janvier 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Damien...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.14.0328.F * 1. NOUVAG AG, societe de droit suisse dont le siege est etabli àGoldach Suisse, St Gallerstrasse, 23-25, * 2. NOUVAG DENTAL-UND MEDIZINTECHNIK, societe de droit allemand dont lesiege est etabli à Konstanz Allemagne, Schulthaisstrasse, 15, * demanderesses en cassation, * representees par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise,149, ou il est fait election de domicile, * * contre * * J. M., * defendeur en cassation, * represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour decassation, dont le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0205.F P. L., demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre M. D., defenderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 novembre2014 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Martine...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0032.F M. H., ayant pour conseil Maitre Marianne Petre, avocat au barreau de Mons, dontle cabinet est etabli à La Louviere, rue Hamoir, 156, ou il est faitelection de domicile, demandeur en recusation dans la cause inscrite au role general de la courdu travail de Bruxelles sous le numero 2008/AB/50565 qui l'oppose à TeLe BRUXELLES, association sans but lucratif, dont le siege est etablià Molenbeek-Saint-Jean, rue Gabrielle Petit, 32, ayant pour conseil Maitre Jean-Yves Verslype, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Auderghem, boulevard duSouverain, 280. NDEG...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.15.0017.F A. S., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre Institut professionnel des agents immobiliers, dont le siege est etabli àBruxelles, rue du Luxembourg, 16 B, defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0168.N A. V., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre Etat belge, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, en presence de GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU LIMBOURG, SECTIONHASSELT. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 octobre 2014par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 17decembre 2015. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0540.F O. V. I., prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Antoine Leroy, Helene Sunnaert et Virginie deRocco, avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 4 mars 2015 par letribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degred'appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0978.F L. D. K.-J. V.-A., M., A., J., P., prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Pierre-Bernard Lejeune et Bruno Simon, avocatsau barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 18 juin 2015 par letribunal correctionnel de Liege, division Verviers, statuant en degred'appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire et un moyen dans unmemoire complementaire, annexes au present arret, en copie certifieeconforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport...