La jurisprudences de Belgique - page 435

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0107.N P. T., Me Felix Ruysschaert, avocat au barreau de Tongres, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 mai 2013 parla cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 22septembre 2015. Le conseiller Koenraad Moens fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0155.N W. H., Me Jo Boes, avocat au barreau d'Hasselt, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 mai 2013 parla cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 22septembre 2015. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0162.N HORCON, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 fevrier 2014par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 22septembre 2015. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.15.0044.N SCOJE, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 novembre 2013par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk thijs a depose des conclusions ecrites le 22septembre 2015. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.15.0045.N 1. J. D., 2. M. P., 3. Ph. B., en leur qualite de curateurs à la faillite de la s.a. Van der Eecken CDEG, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 novembre2014 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 22septembre 2015. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.1367.F DA S. B. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Yannick De Vlaemynck et Deborah Albelice,avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 octobre 2015 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour * A. En tant que le pourvoi est dirige contre la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1374.F . I. II. et III. R. J. accusee, detenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Sebastien Olivier, Fabrice Giovannangeli etGeraldine Falque, avocats au barreau de Liege, les pourvois contre Maitre Georges RIGO, avocat, dont le cabinet est etabli à Grace-HollogneBierset rue de l'Aeroport, batiment 58, agissant en qualite de tuteur adhoc des enfants mineurs K., J., et J.Quoirin, partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre trois arrets rendus le 25 septembre 2015,sous les numeros 2679, 2680 et 2681...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0131.F BEN A. A. etranger, prive de liberte, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marnie Dalem et Mohamed Hadj Jeddi, avocats aubarreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 janvier 2016 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le second moyen : Le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0250.F VAN DAU, societe anonyme dont le siege social est etabli àFrasnes-lez-Anvaing Anvaing, place de la Bascule, 1, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, * contre 1. R. O. et 2. A. N., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 15septembre 2014 par le tribunal de premiere instance du Hainaut, statuanten degre d'appel. Par ordonnance du 8...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0295.F * 1. D.G. et * 2. M.-P. W., * demandeurs en cassation, * representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee,9, ou il est fait election de domicile, * * contre * * L'ANCIEN, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Saint-Ghislain Neufmaison, rue du Brun Culot,7, * defenderesse en cassation. * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 4 mars2015 par le tribunal de premiere instance du Hainaut, statuant endegre...