La jurisprudences de Belgique - page 444

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0194.N 1. I. V. D. B., 2. V. H., 3. C. D., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 novembre2012 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 4 juin2015. Le president de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0020.N UVEDA, s.a., Me Dirk Coudijzer, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 septembre2013 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 4 juin2015. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0024.N 1. L. B. et consorts, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 juin 2013par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 12aout 2015. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0073.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, contre 1. M. S. et 2. M. S., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 decembre2013 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 20 avril2015. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1112.F L. C., M., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Sophie Somers, avocat au barreau de Namur. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 juin 2015 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le moyen reproche à l'arret de violer l'article 195, alinea 1er, du...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.1147.F D.G., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Luc Misson et Christian Botteman, avocats aubarreau de Liege, contre 1. S. A., prevenu, 2. DMH, societe de droit luxembourgeois, dont le siege est etabli àWeiswampach Grand-Duche du Luxembourg, Am Hock, 2, civilement responsable, 1. LE FOYER ASSURANCES, societe de droit luxembourgeois, dont le siegeest etabli au Luxembourg Grand-Duche du Luxembourg, rue AlbertBorschette, 57, partie intervenue volontairement, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.1179.F * M.D., prevenu, * demandeur en cassation, * ayant pour conseils Maitres Eric Soccio, avocat au barreau de Mons, etHayat Karim, avocat au barreau de Bruxelles. * * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 23 juin 2015 par letribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degred'appel. * Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. * L'avocat general Raymond Loop a conclu. * II. la decision de la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1197.F M. C., C., C., G., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jordan Lecuyer, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 9 juillet 2015 par letribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, statuanten degre d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le moyen soutient...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0262.F 1. S. L., 2. S. A., demandeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. Warner/ChapPell MUSIC BELGIUM, societe anonyme dont le siege social estetabli à Grimbergen Strombeek-Bever, Romeinsesteenweg, 468, 2. EMI MUSIC PUBLISHING BELGIUM, societe privee à responsabilite limitee,dont le siege social est etabli à Etterbeek, avenue de Tervueren, 34, 3. SONY/ATV MUSIC PUBLISHING BELGIUM BV, societe de droit neerlandais dontle siege...

Cour de cassation de Belgique Arret Chose jugee-generalites - 366/01000 NDEG S.10.0216.F P. D., represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre BPOST, societe anonyme de droit public, anciennement denommee La Poste,dont le siege social est etabli à Bruxelles, Centre Monnaie, defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la...