La jurisprudences de Belgique - page 448

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1267.F H J-P prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Renaud Molders et Julien Pierre, avocats aubarreau de Liege, et Vivien Henry de Frahan, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 juin 2015 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Pris de la violation...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.1450.F O. F. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Yannick De Vlaemynck et Deborah Albelice,avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 4 novembre 2015 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0520.F H. G., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre R. T., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 fevrier 2013par la cour d'appel de Liege. Par ordonnance du 29 octobre 2015, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat general delegue Michel Palumbo a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0303.F 1. AGENCY OF GLOBAL MANAGEMENT TO THE DEVELOPMENT, societe privee àresponsabilite limitee, dont le siege social est etabli à Tubize, avenueLeon Champagne, 2, 2. T. L. G., 3. FTW GROUP CORPORATE LLC, societe de droit americain, dont le siege estetabli à DE 19713 Newark Etats-Unis, Etat du Delaware, Ogleton Road,2915, demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre VILLE DE LIEGE, representee par son college communal, dont les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.12.0075.F OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE D'OUTRE-MER, dont le siege est etablià Bruxelles, avenue Louise, 194, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre J. P. P., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 mars 2012 parla cour du travail de Bruxelles. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport. L'avocat general Jean Marie Genicot a conclu. II. Les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0008.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre F. O. A N.K. W., defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0097.F C. D., demandeur en cassation, ... represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre FONDS SOCIAL POUR LES OUVRIERS DES ENTREPRISES DES SERVICES PUBLICS ETSPECIAUX D'AUTOBUS ET DES SERVICES D'AUTOCARS, dont le siege est etabli àBruxelles, avenue de la Metrologie, 8, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 novembre2011 par la cour du travail de Liege. Le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0042.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions directes à Charleroi, dont lesbureaux sont etablis à Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre FONDS SOCIAL DE LA RESTRUCTURATION DE LA GOBELETERIE MANUELLE DANS LAPROVINCE DE HAINAUT, association sans but lucratif dont le siege estetabli à Ixelles, boulevard de la Plaine, 5, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0119.F D. P., demandeur en cassation, represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maitre Daniel Garabedian, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, contre Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 septembre2013 par la cour d'appel de Liege. Le 18 septembre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0126.F AGC Glass Europe, societe anonyme dont le siege social est etabli àOttignies-Louvain-La-Neuve, avenue Jean Monnet, 4, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitre Marc Baltus, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Saint-Gilles, rue de Bordeaux, 49, et MaitreCaroline Docclo, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet estetabli à Woluwe-Saint-Lambert, rue Neerveld, 101-103, ou il est faitelection de domicile, contre 1. Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en...