La jurisprudences de Belgique - page 472

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.0277.N * I. et IX. M. P., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Jorgen Van Laer, avocat au barreau d'Anvers, * * II. * 1. A. A., 2. R. I., 3. L. C., prevenus, demandeurs en cassation, Me Jef Vermassen, avocat au barreau de Dendermonde, * III. et IV. * 1. V. D.P., * 2. A., societe anonyme, * 3. K.M.S., * prevenus, * demandeurs en cassation, * Me Pieter Helsen, avocat au barreau de Hasselt, V. et VI. S. A., prevenu, demandeur en cassation, Me Eline Tritsmans, avocat au barreau de Gand, VII., VIII. et XVIII. 1. M. A., 2. C.B., prevenus, demandeurs en...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.0321.N * F. S., * prevenu, * demandeur, * Me Michael Boonen, avocat au barreau d'Anvers. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 fevrier2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. IX. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. XI. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du memoire : 1. L'article 427, alinea 1er, du Code d'instruction criminelle...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.0429.N * B. V., * inculpe, * demandeur, * Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 25 fevrier2015 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. IX. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. XI. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 235bis et 235ter du...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.0641.N * S. B., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Fouad Marchouh, avocat au barreau de Tongres. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 16 mars2015 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers,statuant en degre d'appel. IX. Le demandeur invoque des griefs dans un memoire. X. Le president de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport. XI. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du memoire : 1. L'article 429, alinea 2, du Code d'instruction criminelle...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.0739.N * D. R. D., * inculpe, detenu, * demandeur, * Me Reinhard Van Hecke, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 mai 2015par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation,qui renvoie le demandeur à la cour d'assises de la province deFlandre orientale siegeant à Gand, delivre à son encontre uneordonnance de prise de corps et en ordonne l'executionimmediate. IX. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Alain Bloch a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0882.N G. C., prevenu, libere sous conditions, demandeur, Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 juin 2015 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision de la cour ... Sur le second moyen : Quant à la premiere branche : 13. Le moyen, en cette branche, invoque la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.14.0463.N * M.-H. M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * contre * * F. D., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la cour de cassation. I. La procedure devant la Cour VI. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14novembre 2013 par la cour d'appel de Gand. VII. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. VIII. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. IX. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour X. ... Quant à la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.13.0025.N B. V. U., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 2. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS, 3. INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISES. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 5septembre 2013 par la commission d'appel de l'Institut des reviseursd'entreprises, d'expression neerlandaise. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 23avril 2015. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0585.F D. v. R., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre K. H., defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 18 juin2013 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuant en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0008.F 1. MAISON VICTOR, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Liege, quai de Rome, 56, 2. L T CONCEPT, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Liege, quai de Rome, 56, demanderesses en cassation, representees par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ouil est fait election de domicile, contre 1. L. M. et 2. B. S., defendeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est...