La jurisprudences de Belgique - page 542

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0014.F BNP PARIBAS, societe anonyme anciennement denommee Fortis Banque, dont lesiege social est etabli à Bruxelles, Montagne du Parc, 3, demanderesse en cassation representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Uccle, Dieweg, 274, ou il est fait electionde domicile, contre Banca Monte Paschi Belgio, societe anonyme dont le siege social est etablià Bruxelles, rue Joseph II, 24, defenderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise...

Cour de cassation de Belgique Arret 209/03.02.03 NDEG F.13.0053.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions directes à Bruxelles I Societes,dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique,50, boite 330, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre 1. CATALYSTS AND CHEMICALS EUROPE, societe anonyme dont le siege socialest...

Cour de cassation de Belgique Arret 122 NDEG F.13.0101.F R. C., demandeur en cassation, represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0205.F 1. N. B. 2. N. V. prevenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maitres Alex et Adrien Lambert, Geoffroy Van Cutsem,avocats au barreau de Liege, et Erik Berx, avocat au barreau de Hasselt, contre Maitre Anne Catherine NOIRHOMME, avocat, agissant en qualite de curateurà la faillite de la societe privee à responsabilite limitee Nathibeau,dont le cabinet est etabli à Houffalize Tavigny, Cowan, 3, partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 18 decembre 2013 par lacour d'appel de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0475.F DE B. Cl. prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise 480/9, ou il est faitelection de domicile. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 fevrier 2014 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 31 juillet 2014, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe de la Cour. A l'audience du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0577.F K. H. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 28 fevrier 2014 par letribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision qui statue surl'infraction...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0668.F L. M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marc Neve, avocat au barreau de Liege, etNicolas Cohen, avocat au barreau de Paris, contre 1. H. R. 2. H. E. parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 mars 2014 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1374.F ETAT BELGE, represente par le ministre de la Justice, charge de l'Asile etla migration, de l'integration sociale et de la lutte contre la pauvrete,dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Elisabeth Derriks, avocat au barreau deBruxelles, contre M. M. etranger, prive de liberte, defendeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Nicolas Cohen et Charlotte Morjane, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 aout 2014 par la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1408.F ST. O. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pierre Deutsch, avocat au barreau de Nivelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 aout 2014, sous lenumero 2803/14, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions au greffele 8 septembre 2014. A l'audience du 10 septembre 2014, le president de section Frederic Closea fait...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0896.N INSPECTEUR URBANISTE en charge du territoire de la province du Limbourg, demandeur en reparation, demandeur en cassation, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre P. M., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 avril 2014 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. les antecedents Il ressort des...