La jurisprudences de Belgique - page 571

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0412.N Ville de Bruxelles, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre B. T. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 10 janvier2012 par le tribunal de police de Bruxelles, statuant en dernier ressort. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 6fevrier 2014. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1860.F M.A., P., G., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marc Preumont, avocat au barreau de Namur, etShelley Henrotte, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. B. V., agissant tant en nom personnel qu'en qualite d'administratricelegale des biens de son fils mineur A. C., 2. C. D., agissant tant en nom personnel qu'en qualite d'administrateurlegal des biens de son fils mineur A. C. parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 21 octobre 2013 par la courd'appel de Liege, chambre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1936.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre T. J., L., M., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 31 octobre 2013 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans sa declaration de pourvoi, annexeeau present arret, en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Ne viole pas les articles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1828.N S. R., prevenu, demandeur, Me Jean Verdonck, avocat au barreau de Bruges. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 12 octobre 2012 par letribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appel. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le moyen : Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1883.N A. S., prevenue, demanderesse, * Me Ivan Lietaer, avocat au barreau de Courtrai. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 23 octobre 2013 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. III. La demanderesse fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme et des griefs dans unsecond memoire. IV. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. V. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du second memoire : 1. Le memoire a ete depose au greffe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1884.N B. D. S., prevenu, demandeur, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * * contre SIBOMAT sa, partie civile, defenderesse. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 26 octobre 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. V. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. L'arret constate que le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1890.N A. C., prevenue, demanderesse, * Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, * * contre L. D., partie civile, defendeur, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 15 octobre 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. V. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0142.N D. K., prevenu, demandeur, Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Courtrai. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 13 decembre 2012 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. L'avocat general Marc Timperman a depose des conclusions rec,ues au greffele 14 mars 2014. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport et l'avocat Marc Timperman aconclu. II. La decision de la Cour : Sur le second moyen : Quant à la seconde...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1855.N A. C., prevenu, detenu, demandeur, * Me Nicholas De Mot, avocat au barreau de Gand, * * contre 1. LC FORWARDING sa, ... 9. TRANSPORT CERPENTIER E M sprl, parties civiles, defendeurs. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 22 octobre 2013 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. V. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.2020.N G. G., personne internee, demandeur, * Me Christopher Lantsoght, avocat au barreau de Bruges. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre la decision rendue le 7 novembre 2013par la Commission superieure de defense sociale. III. Le demandeur fait valoir trois moyens dans deux memoires annexes aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. V. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le deuxieme moyen : 5. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention...