La jurisprudences de Belgique - page 985

CONTRAT DE TRAVAIL - OBLIGATIONS - Employeur - Représentant de commerce - Droit à une commission / La règle selon laquelle la commission est... METALUNION, S.C., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre S.P. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 8 novembre 2000 par la cour du travail de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen dans sa requête. Dispositions légales violées - articles 4, 6, 20, 3°, 89 et 90, alinéa 1er, de...

CASSATION - GENERALITES - MISSION ET RAISON D'ETRE DE LA COUR DE CASSATION - NATURE DE L'INSTANCE EN CASSATION - Motifs de droit de la... KATHOLIEKE UNIVERSITEIT LEUVEN, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre S.G., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 11 janvier 2002 par la cour du travail de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III. Les faits Selon l'arrêt, les faits peuvent être résumés de la manière suivante: 1.La...

DEMANDE NOUVELLE - Matière civile - Extension ou modification de la demande - Code judiciaire, article 807 - Applicabilité en degré d'appel -... K. M., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre V. M. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28octobre 1999 par la chambre de la jeunesse de la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen, libellé dans les termes suivants: Dispositions légales violées Articles 30, 807...

DEMANDE NOUVELLE - Matière civile - Extension ou modification de la demande - Code judiciaire, article 807 - Applicabilité en degré d'appel -... D. G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre D. P., et cons., en cause M. B., partie appelée en déclaration d'arrêt commun. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 9juin 2000 par le tribunal de première instance de Courtrai, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente...

ACCIDENT DU TRAVAIL - RESPONSABILITE - Travailleur - Employeur - Travailleur - Victime - Réparation - Indemnisation - Intention / L'accident... F. A. demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre AXA ROYALE BELGE, s.a., défenderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2001 par la cour du travail de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Christian Storck a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Charges professionnelles - Déductibilité - Frais de... ETAT BELGE, demandeur en cassation, contre D.M. L. et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 mai 2001 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE - Contrat-type - Accident survenu en Belgique ou à l'étranger - Recours de l'assureur/... FORTIS AG, société anonyme, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, Contre B.O. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14décembre 1999 par le tribunal de première instance de Malines, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation ... IV. La décision de la Cour 1. Première branche Attendu qu'en vertu de l'article...

DOUANES ET ACCISES - Importation de marchandises dans un Etat des Communautés européennes - Contrôle de l'origine - Droit de ne pas procéder... ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre PRESSE LABO SERVICE, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10janvier 2000 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits . IV. Le moyen de cassation . V. La...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Victime coresponsable - Prévenu - Infraction intentionnelle - Victime - Imprudence ou... I. S. M., E., H., P., G., prévenu, demandeur en cassation, contre INTERSELEX, s.a. et cons., parties civiles, II. INTERSELEX, s.a. et cons., parties civiles, demanderesses en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre S.M., E., H., P., G., prévenu. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 29 juin 2001 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi en suite d'un...

FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS - Hypothèque - Procuration - Opposabilité / La procuration donnée par le... FORTIS BANQUE, société anonyme, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre J. M., et cons. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2juin 1999 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les faits Suivant le pourvoi en cassation, les faits et les antécédents de la procédure...