La jurisprudences de Canada - page 423

Droit criminel — Droit à l’assistance d’un avocat — Demande d’ajournement — Discrétion du juge — Préjudice subi par l’inculpé — Code... Cour suprême du Canada Barrette c. La Reine, 1977 2 R.C.S. 121 Date: 1976-01-30 Serge Barrette Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1975: les 26 et 27 novembre; 1976: le 30 janvier. Presents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Cour suprême du Canada MacDonald et al. c. Vapor Canada Ltd., 1977 2 R.C.S. 134 Date: 1976-01-30 John A. MacDonald et Railquip Enterprises Ltd. Appelants; et Vapor Canada Limited Intimée; et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario et le procureur général du Québec Intervenants. 1975: les 25, 26 et 27 février; 1976: le 30 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE Droit constitutionnel — Loi fédérale traitant de pratiques malhonnêtes en matière commerciale et prévoyant un recours civil...

Divorce — Ordonnance prévoyant des mesures accessoires — Silence des jugements conditionnel et irrévocable — Ordonnance provisoire — Requête... Cour suprême du Canada Vadeboncoeur c. Landry, 1977 2 R.C.S. 179 Date: 1976-01-30 Armand Vadeboncœur Appelant; et Annette Landry Intimée; et Le procureur général du Canada, le procureur général de la province de Québec et le procureur général de la province d’Ontario Intervenants. 1975: le 28 avril; 1976: le 30 janvier. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit maritime — Compétence in rem et in personam — Saisie du navire au Canada — Droit international privé — Signification ex juris — Loi sur... COUR SUPRÊME DU CANADA Antares Shipping c. Le Navire «Capricorn», 1977 2 R.C.S. 422 Date : 1976-01-30 Antares Shipping Corporation Demanderesse Appelante; et Le Navire «Capricorn». alias le navire «Alliance», Delmar Shipping Limited et Portland Shipping Inc. Défendeurs Intimés. 1975: les 23 et 24 juin; 1976: le 30 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Contrats — Stipulation de non-concurrence — Clause pénale — Interprétation du contrat s’inférant de la conduite des parties — Preuve... Cour suprême du Canada Trudeau c. Cochrane, 1977 2 R.C.S. 55 Date: 1976-01-30 William Adrien Trudeau Défendeur Appelant; et Edward Grant Cochrane Demandeur Intimé; et Casualty Adjustment Company Ltd. Mise en cause. 1975: le 7 mars; 1976: le 30 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Pigeon, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Enrichissement sans cause — Conditions d’applica­tion — Action de in rem verso — Code civil, art. 1041, 1042, 1057, 2613. Droit municipal —... COUR SUPRÊME DU CANADA Cie Immobilière Viger c. L. Giguère Inc., 1977 2 R.C.S. 67 Date : 1976-01-30 Cie Immobilière Viger Ltée Défenderesse Appelante; et Lauréat Giguère Inc. Demanderesse Intimée. 1975: le 6 mars; 1976: le 30 janvier. Présents: Les juges Judson, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Preuve — Législation par pouvoir délégué — Preuve de la législation par pouvoir délégué — Connaissance d’office — Règlement... Cour Suprême du Canada R. c. ‘Evgenia Chandris’, 1977 2 R.C.S. 97 Date: 1976-01-30 Sa Majesté la Reine Appelante; et The Steam Tanker, «Evgenia Chandris» Intimé. 1975: le 25 novembre; 1976: le 30 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Évaluation — Biens réels — Réservoirs et fondations — Loi sur l’évalution, 1965-66 N.-B., c. 110, art. 1g et 18. Les biens de l’intimée,... Cour suprême du Canada Ministre des Affaires municipales N.B. c. Canaport Ltd., 1976 2 R.C.S. 599 Date: 1975-12-19 Le ministre des Affaires municipales de la province du Nouveau-Brunswick et le Secrétaire provincial de la province du Nouveau-Brunswick Appelants; et Canaport Limited Intimée. 1975: le 10 novembre; 1975: le 19 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU...

Brevets — Validité — Substance «préparée ou produite par des procédés chimiques et destinée à l’alimentation» — Préparation de poudre de lait... Cour suprême du Canada Dairy Foods, Inc. c. Co-opérative Agricole de Granby, 1976 2 R.C.S. 651 Date: 1975-12-19 Dairy Foods, Incorporated Appelante; et Co-opérative Agricole de Granby Intimée. 1974: les 19 et 20 novembre; 1975: le 19 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Cautionnement et garantie — Fin du cautionnement — Droit de mettre fin à la responsabilité par «avis écrit» — La correspondance contient-elle... Cour suprême du Canada Dickson c. Banque Royale du Canada, 1976 2 R.C.S. 834 Date: 1975-12-19 Henry E. Dickson Appelant; et La Banque Royale du Canada Intimée. 1975: le 21 novembre; 1975: le 19 décembre. Présents: Les juges Judson, Ritchie, Spence, Dickson et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE