La jurisprudences de Canada - page 438

Services publics — Système d’aqueduc de la municipalité, propriété de la compagnie — Demande à la Commission des services publics de fixer le... Cour suprême du Canada Calgary Power Ltd. c. Ville de Camrose, 1975 2 R.C.S. 465 Date: 1974-10-01 Calgary Power Ltd. Appelante; et La Ville de Camrose Intimée. 1974: les 28 et 29 mars; 1974: le 1er octobre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Dickson et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA APPEL et APPEL INCIDENT à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de l’Alberta.1 J.H. Laycraft, c.r., pour...

Tribunaux — Compétence — Ordonnance d’un tribunal provincial ayant pour objet de statuer sur des biens déjà soumis à une ordonnance régulière... Cour suprême du Canada Banque de Montréal c. Metropolitan Investigation amp; Security Canada Ltd., 1975 2 R.C.S. 546 Date: 1974-10-01 La Banque de Montréal Défenderesse Appelante; et Metropolitan Investigation amp; Security Canada Ltd. Demanderesse Intimée. La Banque Royale du Canada Défenderesse Appelante; et Metropolitan Investigation amp; Security Canada Ltd. Demanderesse Intimée. C.F.I. Operating Co. Ltd. Défenderesse Appelante; et Metropolitan...

Droit criminel — Preuve — Ordre d’exclusion des témoins — Témoins du ministère public qui refusent d’obtempérer et à qui Von permet de... Cour suprême du Canada R. c. Dobberthien, 1975 2 R.C.S. 560 Date: 1974-10-01 Michael William Dobberthien Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1974: le 28 mai; 1974: le 1er octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA

Médecins et chirurgiens — Négligence — Norme de soin — Res ipsa loquitur — Nerf facial paralysé après une mastoïdectomie — Éclats d’os dans... Cour suprême du Canada Eady c. Tenderenda, 1975 2 R.C.S. 599 Date: 1974-10-01 Sylvia Eady Appelante; et Dr T. Tenderenda Intimé. 1974: Les 12 et 13 mars; 1974: le 1er octobre. Présents: Les juges Ritchie, Spence, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

Droit constitutionnel — Droits civils — Procès criminel — Droit aux services d’un interprète durant l’exposé du juge au jury. Droit... Cour suprême du Canada Procureur général de l’Ontario c. Cosimo Reale, 1975 2 R.C.S. 624 Date: 1974-10-01 Le Procureur général de l’Ontario Plaignant Appelant; et Cosimo Reale Deféndeur Intimé. 1974: les 21 et 24 juin; 1974: le 1er octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Négligence — Collision frontale obstruant la route — Passagers blessés dans un véhicule — La conductrice d’une voiture qui suivait court le... Cour suprême du Canada Corothers et al. c. Slobodian et al., 1975 2 R.C.S. 633 Date: 1974-10-01 Bonnie Jo-Anne Corothers et Donald Wayne Corothers Demandeurs Appelants; et Ostop Slobodian, J. Kearns Transport Ltd., Thomas Russell Poupard et Guaranty Trust Company of Canada administratrice de feu Neil Francis Poupard Défendeurs Intimés. 1974: le 6 juin; 1974: le 1er octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et...

Négligence — Allégation de négligence contre une infirmière alors qu’elle pratiquait une injection — Res ipsa loquitur — Réplique — Preuve... Cour suprême du Canada Wilcox c. Cavan, 1975 2 R.C.S. 663 Date: 1974-10-01 Cheryl Wilcox Défenderesse Appelante; et Hugh Cavan Demandeur Intimé. 1974: le 25 juin; 1974: le 1er octobre. Présents: Les juges Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BURNSWICK

Télégraphes — Télégramme livré en retard et sur formule inhabituelle — Dommages encourus — La formule ordinaire de télégramme au verso de... Cour suprême du Canada Linton Construction Ltd. c. C.N.R., 1975 2 R.C.S. 678 Date: 1974-10-01 B.G. Linton Construction Ltd. Demanderesse Appelante; et La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Défenderesse Intimée. 1974: le 5 mars; 1974: le 1er octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA

Revenu — Nouvelle mine — Exemption — Gisements adjacents — Exploitation successive par installations différentes — Traitement par la même... Cour suprême du Canada Ministre du Revenu National c. Bethlehem Copper Corp. Ltd., 1975 2 R.C.S. 790 Date: 1974-10-01 Le Ministre du Revenu National Appelant; et Bethlehem Copper Corporation Ltd. Intimée. 1974: les 25 et 26 février; 1974: le 1er octobre. Présents: Les juges Martland, Judson, Pigeon, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel fédérale1 rejetant un appel du Ministre à l’encontre d’un jugement de première instance...

Revenu — Impôt sur le revenu — Exemption de prospecteur — Vente d’actions minières au public — Campagne de vente par compagnie contrôlée par... Cour suprême du Canada Appleby c. Ministre du Revenu National, 1975 2 R.C.S. 805 Date: 1974-10-01 Jack Appleby Appelant; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1974: le 30 janvier; 1974: le 1er octobre. Présents: Les juges Martland, Judson, Ritchie, Pigeon et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel fédérale1 confirmant un jugement de la division de première instance rejetant un appel d’une cotisation du Ministre. Appel rejet...