La jurisprudences de France - page 80828

Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2005, présentée pour la société civile immobilière SCI Nadiphia Atlantic, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est rue Louis Blériot à Sainte-Luce-sur-Loire 44980, par Me Dizier, avocat au barreau de Nantes ; la société Nadiphia Atlantic demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0304525 du 9 novembre 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2003 par lequel le président de la communauté urbaine de Nantes a décidé d'exercer le droit de préemption sur une partie de la parcelle...

Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour la commune de Port-Bail, représentée par son maire en exercice, par Me Auger, avocat au barreau de Caen ; la commune de Port-Bail demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0401620 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société civile immobilière SCI Chopin-Leturc, la délibération du 29 juin 2004 par laquelle le conseil municipal de Portbail Manche a exercé son droit de préemption urbain sur le site du Domaine des Pins ; 2° de condamner la SCI Chopin-Leturc et la Caisse des...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 21 juillet 2006, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0505121 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société à responsabilité limitée SARL Planète Boutique et de la société civile immobilière SCI “Etoiles de Nuit”, la décision du 8 décembre 2005 par laquelle la commission administrative départementale des transferts touristiques des Côtes d'Armor a rejeté leur demande...

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003, présentée par M. Jacques X..., élisant domicile 8 place Marine Maisons-Laffitte 78600 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9818852-9818854 du 12 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 août 1998 par laquelle le ministre de la justice a refusé sa candidature au concours exceptionnel de recrutement de magistrats au titre de l'année 1998 et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 4 320 000 F en réparation du préjudice matériel résultant de ladite décision et la somme...

Vu la requête, enregistrée le 4 avril et complétée 1e 13 octobre 2003, présentée pour Mme Catherine WARD X..., élisant domicile ..., par Me Y... ; Mme WARD X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2002 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté, d'une part sa demande, enregistrée sous le n° 012203, tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mars 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé sa radiation de la liste complémentaire des candidats admis au concours interne de secrétaire administratif de préfecture ouvert au titre de l'année 1998 et son refus de la nommer dans ce...

Vu, enregistrée par télécopie le 30 avril 2003 et confirmée le 6 mai 2003, la requête présentée pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par la SCP Richard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9817920/5 en date du 20 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a rejeté sa demande de réintégration en qualité de praticien hospitalier à temps partiel au centre hospitalier de Coulommiers ; 2° d'annuler la décision ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros...

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003, présentée par Mme Sylvie Y..., élisant domicile chez Mme Z... ... à Conde Ste Libiaire 77450 ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 001948-5 du 25 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'avis émis le 30 novembre 1999 par le conseil de discipline de recours d'Ile-de-France, considérant qu'il n'y avait pas lieu de lui infliger de sanction ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Coupvray devant le Tribunal administratif de Melun ; 3° d'annuler la radiation des cadres pour rupture illégale de son contrat de travail ; 4° de...

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003, présentée par Mme Sylvie Y..., élisant domicile chez Mme Z... 20 rue Victor Hugo Conde Ste Libiaire 77450 ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003317-5 du 25 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre d'information du maire de Coupvray du 25 août 2000 en tant qu'elle contient des propos diffamatoires et outrageants à son encontre, d'enjoindre au maire de Coupvray de faire un démenti public, de la réintégrer dans ses fonctions auprès des enfants et de mettre en conformité les bâtiments du groupe...

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2003, présentée pour la COMMUNE DE LA GRANDE PAROISSE, représentée par son maire, par la SCP Huglo Lepage et associés ; la COMMUNE DE LA GRANDE PAROISSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104853 du 11 février 2003 par lequel Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser à M. Pascal Y... la somme de 1 140,29 euros et lui a enjoint de verser les cotisations de retraite afférentes à la période allant du 24 novembre 1999 à la date de la réintégration de l'interessé, et de justifier de ce versement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er et 4 juillet 2003, présentés pour M. Serge Y... élisant domicile ..., par Me X... ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904808-5 du 25 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 22 juin 1995 par laquelle le maire de la commune de Saint-Pathus a mis fin à ses fonctions, ensemble la décision du 29 juin 1995 rejetant son recours gracieux, et d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser diverses indemnités dues en raison de son licenciement...