La jurisprudences de France - page 82847

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LUNÉVILLE SECTION Commerce JUGEMENT DU 20 Novembre 2006 AFFAIRE Monsieur Christophe X... Profession : Employé 8, Rue Florent Schmitt 54300 LUNEVILLE Comparant en personne assisté de Monsieur Régis Y... Délégué syndical muni de pouvoir du demandeur du 15.02.2006 et de son organisation syndicale du 2.03.2006 Mademoiselle Aurélie Z... Profession : Employé 16bis, rue de la barrière 54120 BACCARAT Comparante en personne assistée de Monsieur Régis Y... Délégué syndical ouvrier muni de pouvoir de la demanderesse en date du 15.02.2006 et de son organisation...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS Charente-Maritime, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2005 de son maire prononçant la révocation de M. X... , a ordonné sa réintégration et a mis à sa charge la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la délibération de la 14ème section du conseil national des universités du 30 janvier 2006, confirmée sur recours gracieux le 27 mars 2006, rejetant sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2° d'ordonner à cette section d'instruire sa demande dans un délai maximum de quinze jours...

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, maintenu en zone d'attente de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, appelé à statuer sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce que soit prescrite la suspension de la décision du 10 novembre 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire...

Vu, I, la requête, enregistrée le 1er août 2002 sous le n° 02BX01599, présentée par M. X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-999 du 30 avril 2002 du Tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la délibération du 17 février 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Brantôme a approuvé l'avant-projet définitif d'aménagement du parvis et des terrasses de l'abbaye ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération contestée ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu, II, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28...

Vu la requête enregistrée au greffe le 21 mars 2003 par télécopie et le 24 mars 2003 par courrier, présentée pour la SOCIETE ANONYME LABEO, dont le siège se trouve « Technoparc », bâtiment 3, voie l'Occitane, BP 533 à Labège 31674 ; La SOCIETE ANONYME LABEO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 1992 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat aux entiers...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2003 et le mémoire complémentaire enregistré le 23 juin 2003, présentés pour M. Abdelkader X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 30 avril 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, d'autre part, de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 juillet 2001 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ces décisions...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2003, la requête présentée pour M. et Mme Vincent X demeurant ..., par Me Montazeau ; M et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2000 du maire de la commune de Labastidette autorisant la société Francelot à créer un lotissement de 21 lots sur un terrain situé sur le territoire de la commune, ainsi que l'arrêté modificatif, délivré par la même autorité le 17 avril 2001 ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3° de condamner la société Francelot...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2003, présentée pour M. et Mme André X, demeurant ..., ensemble le mémoire enregistré le 24 décembre 2003 ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée qui leur ont été réclamées au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2003 par télécopie et le 16 juin 2003 par courrier, présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 18 mars 2003, en tant qu'il ne fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 5 104,52 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens...