La jurisprudences de France - page 140355
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1961, JURITEXT000006957223
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - BUCHERON S'ETANT PLACE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1961, JURITEXT000006957224
ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 - APPLICATION NON LA LOI DU 25...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1961, JURITEXT000006957225
1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - DEMANDE FONDEE EN PREMIERE INSTANCE SUR LA LEGISLATION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1961, JURITEXT000006957226
JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - BAIL A FERME - RESILIATION - DELAI DE GRACE ON NE SAURAIT REPROCHER A UN JUGEMENT QUI,...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1961, JURITEXT000006957227
1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 mars 1961, 1345
SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Payement par le co-héritier du supplément de sa part - Moment d'appréciation Si l'existence et... Sur le moyen unique : Vu les articles 890 et 891 du Code civil ; Attendu que, si l'existence et l'étendue de la lésion doivent bien, d'après le premier de ces textes, être appréciées à la date du partage, il résulte, tant du principe, de l'égalité des co-partageants que de l'équivalence des deux modes de libération prévus par l'article 891 susvisé, que le complément versé au co-partageant lésé doit être apprécié à sa valeur actuelle ; Attendu que les époux Y..., qui se trouvaient...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006956435
1° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - REGISSEUR 1° UNE COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006956436
SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - TRAVAUX DE PEINTURE -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006957215
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE - HEURES LIBRES POUR LA RECHERCHE D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006957216
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - OBLIGATION DE CONSULTER...
