La jurisprudences de France - page 78631

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sonia X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Grillat-Pagnoni ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401822 et 0601747 en date du 25 octobre 2006 du Tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juillet 2004 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Havre a suspendu son conventionnement en qualité d'infirmière libérale pour une durée d'un an ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner la...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2006 et 29 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Nouri X, demeurant ..., par la SCP Caron Daquo Amouel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0602329, en date du 24 novembre 2006, par laquelle le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2006 par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer, sous astreinte de 25 euros par jour de retard...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2006 et 29 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour Mme Rachida , demeurant ..., par la SCP Caron Daquo Amouel ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0602326, en date du 20 novembre 2006, par laquelle le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2006 par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer, sous astreinte de 25 euros par jour de retard...

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Patrick Y, demeurant ..., par la SCP Croissant de Limerville, Orts ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402081 du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2004 du préfet de l'Oise autorisant M. Jérôme X et le GAEC X à exploiter 20 hectares 21 ares 90 centiares de terres situées sur le territoire de la commune de Chèvreville ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Il soutient...

Vu la requête, enregistrée, le 22 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Xavier Y, demeurant ..., par la SCP Sablon Leeman Berthaud Andrieu ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401096 en date du 21 novembre 2006 du Tribunal administratif d'Amiens qui a annulé, à la demande de M. Jean-Pierre X, l'arrêté en date du 16 mars 2004 par lequel le maire de Blacourt lui a accordé un permis de construire ; 2° de rejeter la demande de première instance de M. X ; 3° de condamner M. X à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Muslum X, demeurant ..., par la SCP Caron Daquo Amouel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600050 du 14 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 novembre 2005 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3...

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2007 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 26 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Engueleguele ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402393 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Billy sur Aisne à lui verser la somme de 10 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2004 au titre du préjudice subi en raison du défaut d'entretien normal de sentes...

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 février 2007 et régularisée par la production de l'original le 15 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL CONTROLAUTO SAINT PIERRE, dont le siège est ZA des Tanneries à Saint Pierre sur Dives 14170, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Lenglet, Malbesin ; la société CONTROLAUTO SAINT PIERRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600129 du 6 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 novembre 2005 par lequel le ministre de...

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007, présentée pour M. et Mme Olivier X, demeurant ..., par la SCP Dorange Candelier et Cobert Delaunay ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502045, en date du 21 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de l'association Les Amis des Bruyères, annulé l'arrêté, en date du 11 mai 1998, par lequel le maire de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer leur a délivré un permis de construire à l'effet de construire une « annexe de maison » sur la parcelle leur appartenant cadastrée B 285 ; 2° de rejeter la demande de l'association Les...

Vu, I, sous le n° 07DA00412, la requête, enregistrée le 19 mars 2007 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 23 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Vincent X et Mlle Sandrine Y, par le cabinet Timotei et associés ; M. X et Mlle Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402051 du 29 décembre 2006, en ce que, par ce jugement, le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 29 juin 2004 par lequel le maire de Dieudonné leur a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire ; 2° de rejeter la demande tendant à l'annulation de cet...