La jurisprudences de France - page 81049

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 2004, présentée pour la SARL LE CHALET, dont le siège est situé 10, boulevard Félix Faure à Saint-Trojan-les-Bains 17370, représentée par son gérant en exercice, et pour la SCI RATIER RIMEIZE, dont le siège est situé 10, boulevard Félix Faure à Saint-Trojan-les-Bains 17370, par Me Faure ; La SARL LE CHALET et la SCI RATIER RIMEIZE demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Trojan-les-Bains à leur verser une indemnité de 169 592,15 euros...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 6 mai 2004 et 15 juin 2004, présentés pour M. Charles-Adrien X, demeurant ..., et l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA CERAMIQUE CONTEMPORAINE, dont le siège est situé 4, rue Flatters à Paris 75005, par Me Amson ; M. X et l'association demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 mars 2004 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Châteauroux à leur verser la somme de 1 712 853,35 F 261 122,80 euros augmentée des intérêts au taux légal ; 2° de condamner la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2004, présentée pour M. Thomas X, demeurant ..., par Me F. Sterre Combettes, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 octobre 2003, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui payer une indemnité de 15 244,90 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 2° à la condamnation de La Poste à lui verser une somme de 15 244,90 € à titre de dommages et intérêts ; 3° de condamner La Poste à lui verser une somme de 762,25 € sur le fondement de...

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 12 mai 2004, présenté par LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; LE MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 7 novembre 2003 en tant qu'il annule sa décision du 10 octobre 2001, infligeant un blâme à M. Christian X ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2004, présentée pour la SNC HYDROELECTRIQUE DE CARBONNE DELBREIL BERGES SAVARY, dont le siège est rue du Salat à Saint Lizier 09190, par Me Marty ; La SNC HYDROELECTRIQUE DE CARBONNE DELBREIL BERGES SAVARY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la commune de Carbonne la somme de 249 973,55 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2001 et la somme de 3 048,98 € ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Carbonne devant le tribunal administratif de...

Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2004 sous le n° 04BX00905, présentée pour M. et Mme X, demeurent ..., par Me Jousselin, avocat au barreau de Paris ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 mars 2004 en tant qu'il a limité l'indemnité due par la commune de Bretenoux à la somme de 12 565,80 € ; 2° de constater que Mme X est la seule héritière des parcelles B 986, B 989 et B 990 ; 3° de condamner la commune de Bretenoux à leur payer une somme de 54 579,80 euros en réparation du préjudice subi, correspondant à la surestimation de la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 2004, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 2001 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux lui a infligé un avertissement en raison du non respect, le 25 mars 2001, des règles relatives au port de l'uniforme, et contre le rejet implicite de son recours hiérarchique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et le rejet implicite de son recours...

Vu la requête enregistrée le 17 juin 2004 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE D'USTARITZ, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, par la SCP Etchegaray et associés ; La COMMUNE D'USTARITZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, sur déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques, la décision en date du 25 mars 2003 par laquelle le maire d'Ustaritz a délivré un permis de construire à M. X en vue de la transformation d'un bâtiment à usage d'atelier en maison d'habitation ; 2° de rejeter les...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2004, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, par Me Bouyssou ; La COMMUNE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de l'association de défense des copropriétaires MIDIFAC et de Mme Sylvie X, l'arrêté en date du 6 avril 1999 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déclaré d'utilité publique l'acquisition de l'ensemble immobilier MIDIFAC ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association de défense des copropriétaires MIDIFAC et Mme Sylvie X devant le tribunal...

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2004 au greffe de la cour, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par Me Sarfaty ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 août 2003 par laquelle le président de la chambre de métiers de la Charente-Maritime a prononcé son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner la chambre de métiers de la Charente-Maritime à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...