La jurisprudences de France - page 85160

RECUSATION - Cour de cassation - Demande de récusation - Motif - Magistrats de la Cour de cassation ayant connu d'un précédent pourvoi dans la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur la demande de récusation déposée le 9 novembre 2005 par : - X... Jean-François, Vu les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale...

54-035-03-05 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2005, présentée pour la ville de LYON, représentée par son maire en exercice ; la ville de LYON demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1/ d'annuler l'ordonnance du 31 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon lui a enjoint de préserver un accès au club de poneys qu'exploite M. Olivier A...

Vu, enregistrée le 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. René Georges X, demeurant à ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code justice administrative, le décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose que l'article 9 du décret du 28 juillet 2005 rend applicable en Polynésie française un...

01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. - ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 -... Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - du décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3...

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, faisant élection de domicile ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'en tant que citoyen français il a intérêt pour agir à l'encontre de toute...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2001, la requête présentée par M. Marcel X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; - de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

R19

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 2001, présentée pour M. Raymond X, demeurant ..., ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 23 juillet 2001 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° d'ordonner la restitution des impositions assorties des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales...

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 sous le n° 01BX01752, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2001 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il est resté assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 sous le n° 01BX1777, et le mémoire, enregistré le 2 septembre 2002, présentés par Mme Monique X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser d'un préjudice de carrière ; 2° de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice financier subi ; .......................................................................................................... Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...