La jurisprudences de France - page 85629

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 2005, présentée par M. X... A, demeurant chez M. AIDAM Y..., ... 69 100 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision implicite résultant du silence gardé par le consul général de France à Lomé Togo sur sa demande tendant à ce que lui soient communiqués des documents de nature à établir qu'il serait de nationalité française ; il soutient que la condition d'urgence est remplie ; que les documents sollicités sont de nature...

TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Autorité de la chose jugée en dernier ressort - Portée - / Conformément aux dispositions de... DU 17 Août 2005 - C.A/S.B Marie X... Elisabeth Y... veuve Z... A.../ S.C.I. DU VIEUX LOGIS Aide juridictionnelle RG N : 04/00473 - A R R E T No - - Prononcé par mise à disposition au greffe le dix sept Août deux mille cinq, par Catherine LATRABE, Conseiller faisant fonctions de Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Marie X... ElisabethY... veuve Z... née le 01 Mai 1922 à BIRAC SUR TREC 47200 Demeurant Au Bourg 47200 BIRAC SUR...

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H X... DU 17 AO T 2005 no , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/14336 Décision déférée à la Cour : no 05-0614 rendue le 30 juin 2005 par l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes - DEMANDEUR AU RECOURS : - SA WESTERN TELECOM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dont le siège social est : 88, avenue Kléber 75116 PARIS représentée par Maître Nadine CORDEAU, avouée près la Cour d'Appel assistée de Maître Marie M. Y...

Vu, sous le n° 05MA01663, la requête, enregistrée le 30 juin 2005, présentée pour M. Salvatore X, élisant domicile ..., par Me Pechevis, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0502549 en date du 14 juin 2005, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a ordonné, à la demande du préfet des Pyrénées Orientales, la suspension de l'arrêté en date du 18 février 2005 par lequel le maire de la commune de Le Boulou lui a délivré un permis de construire une maison d'habitation dans le lotissement des Chartreuses ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement...

54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.... Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne ZY, demeurant ... ; Mme ZY demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de prononcer, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en date du 19 mai 2005 du vice-président du Conseil d'Etat en tant qu'il décide l'affectation de M. Jean-Paul ZX aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de...

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X, à cette date maintenu en zone d'attente de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de l'admettre sur le territoire français en vue de la présentation d'une demande d'asile...

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police, sous astreinte de 750 euros par jour de retard, de prêter le concours de la force publique en vue de l'expulsion de la société Hôtel du Marais et des occupants de son chef de l'immeuble situé 2 bis...

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chamseddine X ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du 3 janvier 2005 du consul général de France à Tunis rejetant sa demande d'entrée en France ainsi que contre la décision implicite de rejet d'une demande de visa présentée par le conseil du requérant ; 2...

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X, domicilié ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision implicite du lycée français d'Antananarivo refusant la réinscription de son fils pour l'année scolaire 2005-2006 ; Il soutient que cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale des parents français de scolariser leur enfant dans un établissement relevant du service public français ; Vu la décision dont la...

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henda X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant sa nomination au poste de professeur des universités n° 443 ouvert à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ; 2° d'enjoindre à ce ministre de proposer sa candidature au Président de la République ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement...