La jurisprudences de France - page 86207

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police, sous astreinte de 750 euros par jour de retard, de prêter le concours de la force publique en vue de l'expulsion de la société Hôtel du Marais et des occupants de son chef de l'immeuble situé 2 bis...

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chamseddine X ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du 3 janvier 2005 du consul général de France à Tunis rejetant sa demande d'entrée en France ainsi que contre la décision implicite de rejet d'une demande de visa présentée par le conseil du requérant ; 2...

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X, domicilié ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision implicite du lycée français d'Antananarivo refusant la réinscription de son fils pour l'année scolaire 2005-2006 ; Il soutient que cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale des parents français de scolariser leur enfant dans un établissement relevant du service public français ; Vu la décision dont la...

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henda X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant sa nomination au poste de professeur des universités n° 443 ouvert à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ; 2° d'enjoindre à ce ministre de proposer sa candidature au Président de la République ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement...

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE L'ANCIENNE MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE L'UNION MUTUALISTE RETRAITE CIDS représenté par sa présidente en exercice, par Mme Andrée A, demeurant ..., et par M. Christian B, demeurant ... ; le CIDS et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 8 février 2005 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a accordé à l'Union...

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1997, l'ordonnance en date du 20 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 57 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par M. Charles X ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 16 juillet 1997, présentée par M. Charles X, demeurant ... et tendant à ce que le tribunal : 1° annule la décision implicite résultant du silence...

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1998, l'ordonnance en date du 21 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 57 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par M. Henri X ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 16 septembre 1997, présentée par M. Henri X, demeurant ... et tendant à ce que le tribunal : 1° annule la décision implicite résultant du silence gard...

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 5 septembre 2000, en tant qu'il a annulé ses arrêtés du 2 septembre 2000 ordonnant, d'une part, la reconduite à la frontière de Mme Monia X..., épouse Y, d'autre part, le maintien de cette dernière dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant un délai de quarante-huit heures ; 2° de rejeter les conclusions aux...

Vu l'ordonnance en date du 25 septembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les demandes présentées par M. Emmanuel X, demeurant ... ; Vu les demandes de M. X, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Rennes les 22 août et 7 septembre 2000, et tendant respectivement à ce que le tribunal : 1° annule la décision du 14 juin 2000 prononçant son déplacement d'office et mette à la charge de l'Etat la somme de 7 000 F au...

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à l'enfant Faïza Y, d'autre part, enjoigne au ministre des affaires étrangères de délivrer ce visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le...