La jurisprudences de France - page 86651

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 3 avril 2003, que, le 19 juin 1995, les sociétés du groupe JPG Ingénierie, dirigées par M. X..., ont été mises en liquidation judiciaire ; que, par jugement du 12 avril 2001, confirmé par arrêt du 15 mars 2002, M. X... a été mis en redressement judiciaire à titre personnel ; qu'à la requête du représentant des créanciers, le tribunal a converti ce redressement en liquidation judiciaire ; que M. X... a soulevé la nullité de ce jugement ; que la cour d'appel a rejeté cette demande...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 février 2003, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Sauvagnat la société, le juge-commissaire a autorisé M. X..., liquidateur, à céder ses actions détenues par la société dans le capital de la société Sauvagnat loisirs ; que M. Y... et la société Multiparts, dont l'offre d'acquisition n'a pas été retenue, ont formé un recours contre cette décision ; que, par jugement du 30 septembre 2002...

MANDAT - Forme - Détermination - Portée. AVOCAT - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Défaut - Cas En application des dispositions de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1985 du Code civil ; Attendu que le mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous privé ou verbalement ; Attendu que Mme X... a, par l'intermédiaire de M. Y..., été mise en relation avec M. Z..., avocat, afin qu'il conduise des procédures judiciaires à l'encontre de la personne responsable du décès accidentel de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 313-10 du Code de la consommation : Attendu que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux cautionnements d'une opération de crédit relevant du Code de la consommation ; Attendu que les époux X... et les époux Y..., assignés par l'Union des banques régionales pour le crédit industriel, aux droits de laquelle vient la société UHR limited la banque, en exécution de leurs engagements...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Alain X... a émis au nom de la société Chabot Promotion dont il était le dirigeant et aux droits de laquelle se présente désormais la société Epimmo, deux chèques au profit de la SCI DIC, laquelle avait pour associés M. Didier X..., son frère, alors notaire associé au sein de la SCP Pinçon-Reyjal, ainsi que l'épouse et la fille de ce dernier ; que les fonds encaissés en la comptabilité de l'office ont ensuite été détournés ; que la SCI DIC, MM. X..., la SCP notariale et les MMA, assureur de responsabilité de cette dernière...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Exceptions - Représentation accessoire d'oeuvres placées en permanence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Daniel X... et M. Christian Y..., auteurs de l'aménagement de la Place des Terreaux à Lyon, ont assigné en contrefaçon quatre éditeurs de cartes postales M. Daniel Z..., exerçant sous l'enseigne Ouest Images, et les sociétés Cellard, Compa Carterie et Création Clio, leur reprochant de diffuser, sans leur autorisation ni mention de leur nom, des vues représentant la place, tant de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000 ; Attendu que les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols ; Attendu que pour ordonner, à la demande des époux de X..., propriétaires voisins, la démolition d'un bâtiment à usage d'habitation appartenant à M. Y..., sur le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Instruction - Liste de créances - Prorogation du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 2003 et les productions, que par jugement du 20 novembre 2000, publié le 12 décembre 2000 au BODACC, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société Thermique de Construction la société et a fixé à un an le délai pour l'établissement de la liste des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 7e paragraphe, page 2, ligne 2, dispose : "de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Banco Atlantico Monaco, venant aux droits de la société ABC Banque internationale de Monaco ", alors que cette société était représentée par la SCP Célice, Blancpain et Soltner ; Qu'il s'agit de rectifier cette erreur purement matérielle en remplaçant les mots "de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Banco Atlantico Monaco, venant aux droits de la société ABC Banque internationale de Monaco ", par "la SCP Célice...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 13 mars 2003, que la société Somotex la société a ouvert un compte bancaire auprès de la Banque régionale d'escompte et de dépôts la banque ; que M. X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société envers la banque au titre de ce compte ainsi qu'en garantie d'un prêt consenti par l'établissement de crédit à la société ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a assign...