La jurisprudences de France - page 86673

Vu l'arrêt n° 01PA02604 en date du 1er décembre 2004, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une requête par M. Roger Azim X tendant à l'annulation du jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles avait rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 1987, a, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. Roger Azim X, ordonné qu'il soit procédé à un supplément d'instruction aux fins, pour les parties de fournir, dans...

Vu le recours, enregistré le 12 octobre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n°9903011 en date du 9 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a ordonné la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la Sarl Bel Canto a été assujettie au titre de l'exercice 1993-1994 ; 2 de décider que la Sarl Bel Canto sera rétablie au rôle supplémentaire de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 1993-1994, à hauteur de la cotisation correspondant d'une part au montant non contesté dans sa...

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B GT/SM X... N AFFAIRE N : 04/00767 Jugement du 18 Février 2004 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 03/00614AB X... DU 30 MARS 2005 APPELANTE : LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, venant aux droits de la Société WINTERTHUR ASSURANCES 10 Boulevard Alexandre Oyon 72000 LE MANS représentée par Maître VICART, avoué à la Cour assistée de Maître LOISEAU, avocat au barreau d'ANGERS. INTIMÉES : Madame Françoise Y... épouse Z... 8 rue Alfred de Musset 35131 CHARTRES DE BRETAGNE représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assistée de Maître...

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B BD/SM X... N AFFAIRE N : 04/00793 Jugement du 27 Janvier 2004 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 02/1252 X... DU 30 MARS 2005 APPELANTS : Monsieur Joseph Y... né le 19 Mars 1950 à FORT DE FRANCE MARTINIQUE Lotissement Rousseau Terreville 20, rue de la Forence 97233 SCHOELCHER Madame Chantal Z... née le 16 Octobre 1951 à FORT DE FRANCE MARINIQUE 11, rue Victor Sévère 97200 FORT DE FRANCE représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistés de Maître DUFOUR-MESSATE, avocat au barreau de PARIS. INTIMÉS : LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Taux variable Les conditions de variabilité du taux d'intérêts étant,... JML/JF MINUTE No Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - Me Raymond ZIMMERMANN Le 31.03.2005 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 30 Mars 2005 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 02/04111 Décision déférée à la Cour : 20 Février 2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE APPELANTE : Madame Mounera X... divorcée Y... 30 rue de la Tuilerie 68200 MULHOUSE Représentée par Me Anne...

a Les conditions de variabilité du taux d'intérêts étant ,selon le contrat, fixées selon les règles mutualistes et non sur les variations du... JML/JF MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - Me Raymond ZIMMERMANN Le 31.03.2005 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 30 Mars 2005 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 02/04111 Décision déférée à la Cour : 20 Février 2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE APPELANTE : Madame Mounera X... divorcée Y... 30 rue de la Tuilerie 68200 MULHOUSE Représentée par Me Anne...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 30 MARS 2005 R.G. No 04/00545 AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS C/ Sandrine X... ... Décision déférée à la cour : appel d'un jugement rendu le 19 Décembre 2003 par la C.I.V.I. du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : 168/98 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE MARS DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS 64 rue...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 30 MARS 2005 R.G. No 04/00545 AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS C/ Sandrine X... ... Décision déférée à la cour : appel d'un jugement rendu le 19 Décembre 2003 par la C.I.V.I. du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : 168/98 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE MARS DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS 64 rue...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Attendu que la SCI Salambo, agissant par ses représentants légaux, s'est pourvue en cassation le 13 juin 2000 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant confirmé le jugement du 11 mai 1999, qui a rejeté le projet de plan de redressement par voie de continuation et prononcé sa liquidation judiciaire ; Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de...

CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Action de la caution contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Défaut de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251-3 du Code civil et L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire des Pyrénées-Orientales la banque a consenti un prêt à la société X... la société ; que, par acte du 27 mai 1991, M. Y... la caution s'est porté caution solidaire de la société au profit de la banque à concurrence d'un...