La jurisprudences de France - page 86908

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002, présentée pour M. et Mme Charles X, élisant domicile ..., par Me Macia ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/259 du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 et des pénalités dont ils ont été assortis, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat au paiement des intérêts moratoires ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme...

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002, présentée pour Mme Claudine X, demeurant ..., par Me Alain Sarrazin, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-1840 en date du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2' de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3' de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Elle soutient qu'en l'absence de la mise en demeure...

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003, présentée par M. Lucien X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 00898-01451 en date du 12 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date des 22 février, 9 et 17 mars 2000, par lesquels le maire de Liancourt lui a infligé les sanctions d'exclusion temporaire de fonctions et l'arrêté du maire de Liancourt en date du 5 décembre 2000, en tant qu'il ne l'a promu à l'échelon supérieur de son grade qu'à compter du 7 janvier 2001 ; 2° d'annuler les arrêtés des 22 février 2000, 9 et 17 mars...

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003 par télécopie et régularisée le 18 avril 2003 par l'envoi de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par Me Israël ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-2334 en date du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 1999 du maire de la commune de Pontarmé qui lui a refusé le permis de construire trois habitations sur un terrain situé au ..., ensemble la décision du maire, en date du 14 septembre 1999, rejetant son...

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCA DU MOULIN DE REBETS sise La Vallée de Rebets à Rebets 76750, par Me X... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-0048 et 99-1634 du 30 décembre 2002 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 12 novembre 1998 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'attribution de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs au titre de l'année 1998 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2003, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE D'EPPEVILLE-MUILLE-VILLETTE, dont le siège est situé 115 boulevard du Général Leclerc à Eppeville 80400, par la SCP Frison Decramer Gueroult et associés, avocats ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE D'EPPEVILLE-MUILLE-VILLETTE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-155 en date du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté en date du 15 novembre 1999 par lequel le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE D'EPPEVILLE-MUILLE-VILLETTE...

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2003, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL, dont le siège est situé à Rang du Fliers 62180, représenté par son directeur en exercice, par Me Sagalovitsch, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL demande à la Cour : 1' d'annuler l'article 1er du jugement n° 01-1077 en date du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision de son directeur en date du 15 mai 2000, en tant qu'elle refuse de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection dont est atteinte Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme...

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... et Mme X... Y, épouse , demeurant ..., par Me B... ; M. et Mme demandent à la cour : 1' de réformer le jugement n° 02-2065 du 30 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné la commune de Bihorel à leur verser la somme de 8 000 euros, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait de la faute commise par la commune en leur délivrant une note de renseignements d'urbanisme erronée ; 2' de condamner la commune de Bihorel à leur verser les sommes de 8 514,32 euros et de 2 188,68...

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Mebkhouta X demeurant ..., par Me Madeline ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-01798 et n° 01-02139 en date du 6 mai 2003 du Tribunal administratif de Rouen qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 8 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et de la décision du 25 avril 2001 portant rejet de son recours gracieux et, d'autre part, de la décision en date du 5 février 2001 par laquelle le préfet de la...

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Seghir X, demeurant ..., par Me Madeline ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-01799 et n° 01-2122 en date du 6 mai 2003 du Tribunal administratif de Rouen qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 8 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et de la décision en date du 25 avril 2001 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, de la décision en date du 5 février 2001 par laquelle le préfet de la...