Ohadata J-11-39 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - INEXISTENCE D’UN CONTRAT DE BAIL – REQUIS TIERS AU CONTRAT - SECOND CONTRAT DE BAIL PROCURATION SANS EFFETS - DECES DU MANDATAIRE SUCCESSORAL - ABSENCE DE QUALITE DU SIGNATAIRE - CONTRAT NUL ET DE NUL EFFETS Un tiers à un contrat de bail ne peut se fonder sur le seul fait que les reçus de paiement étaient délivrés en son nom pour se prétendre partie au contrat. En l’espèce, le contrat a été signé entre le mandataire de la succession et la Société SIC Intercontinents représentée par son gérant. Ainsi, le requis en l’espèce, ne peut se fonder sur le fait qu’il réglait les loyers...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - VENTE DE L'IMMEUBLE - MAINTIEN DANS LES LIEUX- LOYERS - NON PAIEMENT - CAUSE DE RESILIATION - ARTICLE 95-1 AUDCG - APPLICATION OUI ...Ohadata J-10-166 DROIT COMMERCIAL GENERAL – BAIL COMMERCIAL – VENTE DE L’IMMEUBLE – MAINTIEN DANS LES LIEUX – LOYERS – NON PAIEMENT – CAUSE DE RESILIATION – ARTICLE 95-1 AUDCG – APPLICATION OUI. Un locataire reste devoir plus de treize mois de loyers malgré sa mise en demeure de payer restée vaine. Il prétend que le loyer est trop élevé. Or, le contrat prévoit que le non-paiement d’un seul terme de loyer justifie la résiliation du contrat sans même...

Désistement de pourvoi En cas de désistement de pourvoi, la Cour rend une décision de rejet de pourvoi ...REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberte-Patrie - COUR SUPREME DU TOGO - CHAMBRE JUDICIAIRE - Arrêt N°25 du 18 Mai 2006 - Pourvoi N° 61/RS du 18 Août 1997 - AFFAIRE COMPAGNIE MULTINATIONALE AIR-AFRIQUE C/ BEGUEDOU Kozou - PRESENTS: Akuele GAYIBOR PRESIDENT Missiamenou ANANI Akakpovi GAMATHO Yaya Bawa ABDOULAYE Kodjovi EKLU BOKO MEMBRES Madoe AHODIKPE M.P. Claude Kokouvi HOUMAVO GREFFIER - AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX HUIT MAI DEUX MIL SIX. - A l'audience publique ordinaire de la Chambre...

Défaut de diligences Le défaut d'exposé des moyens pour préciser la demande au pourvoi est une grave irrégularité de forme qui constitue une violation des règles de procédure ...REPUBLIQUE TOOOLAISE Travail-Liberté-Patrie - COUR SUPREME DU TOGO - CHAMBRE JUDICIAIRE - ARRET N°20 Du 20 AVRIL 2006 - Pourvoi n°07 du 22 Janvier 1991 - AFFAIRE AMEGNIGAN Kokou Me AMEKOUDI C/ SEGBAYA Eli Kossi Me .KAKANOU - PRESENTS: Akuele GAYIBOR: PRESIDENT Missiamenou ANANI Yaya Bawa ABDOULAYE Kotchole DONU Koffi KODA: MEMBRES BENI-LOCCO: M.P. AMENYENOU : GREFFIER - AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT AVRIL DEUX MIL SIX...

COUR SUPREME DU TOGO - REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie - CHAMBRE JUDICIAIRE - Arrêt N°05 du 16 Février 2006 - Pourvoi N°08/RS du 22 Janvier 1988 - AFFAIRE MINISTERE PUBLIC C/ BOUSSARI Saliou AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE FEVRIER DEUX MIL SIX. - A l'audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Palais de Justice de Lomé, le jeudi seize février deux mil six, est intervenu l'arrêt suivant : LA COUR ETAIENT PRESENTS: Akakpovi GAMATHO Président, Kotcholé DONU Koffi KODA Kossi HOUSSIN LODONOU, Membres; BENI-LOCCO Avocat général HOUMAVO Greffier Sur le rapport de Monsieur Kossi...

litige foncier;revendication de droit de propriété; titre foncier, acte définitif et inattaquable Le titre foncier, une fois établi, devient au terme du décret du 24 juillet 1906 définitif et inattaquable et constitue de ce fait le point de départ unique de tous les droits réels existant sur l'immeuble. Nul ne saurait obliger le juge de fond à procéder à des vérifications de faits qui sont des mesures d'instruction laissées à sa libre appréciation dès lors que leurs résultats ne sauraient, quelque soit leur efficacité, combattre l'intangibilité du titre foncier et sa force probante ...REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie...

Désistement de pourvoi La loi organique régissant le fonctionnement de la cour suprême n'ayant pas réglementé la procédure de desistement, c'est la jurisprudence de la Cour qui s'applique en ce que un arrêt de rejet de pourvoi est rendu en la matière. ...REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-patrie - COUR SUPREME DU TOGO - CHAMBRE JUDICIAIRE - POURVOI N°56/RS du 16 septembre 1991 - ARRET N°32 du 15 septembre 2005 - A F F A I R E MINISTERE PUBLIC C/ ADANKPO Améhountoto PRESENTS: Akakpovi GAMATHO PRESIDENT Kotcholé DONU Koffi BASSAH Koffi KODA Kossi HOUSSIN MEMBRES Benivi BENI-LOCCO M.P. Kokoè DOSSEH-ANYRON GREFFIER - AU NOM DU PEUPLE...

COUR SUPREME DU TOGO - CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt N°04 du 17 Février 2005 Pourvoi N°12/RS du 19 Janvier 2001 - AFFAIRE LES HERITIERS ALANDOU représentés par ALANDOU Abdoul Azim C/ d'ALMEIDA Assani - PRESENTS GAYIBOR Président GAMATHO EKLU-BOKO HOUSSIN Membres LODONOU BENI-LOCCO : M.P. BANNERMAN : Greffier - A l'audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au palais de Justice de Lomé, le Jeudi dix-sept février deux mil cinq, est intervenu l'arrêt suivant : LA COUR Sur le rapport de Monsieur Akakpovi GAMATHO, Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; Vu l'arrêt N°178 rendu en...