Recherche de Mme FELMY, président dans la jurisprudence francophone - page 309

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... .... DAMAY, conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mai 1987 et 11 septembre 1987 sous le numéro 88071 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00378, présentés pour M René X..., demeurant ... GRANDE PAROISSE Aube, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ... conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 7 août 1987 et 4 décembre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 90191 et le 2 janvier 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC00382, présentés pour la Société anonyme COMPTOIR COMMERCIAL DU CENTRE dont le siège est ... et tendant à ce que la Cour : 1°/ annule le...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ..., - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Sur l'étendue du litige...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 août 1987 et 16 décembre 1987 sous le numéro 90473 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 mars 1989 sous le numéro 89NC00383, présentés pour Madame Chantal X..., tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 9 juin 1987 par lequel le Tribunal...

19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Mme Felmy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1987 sous le numéro 92561 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00392, présentée par la Société Civile Immobilière STRASBOURG PETITE FRANCE représentée par son gérant M R. X..., domicilié ..., tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa...

16-07-02,RJ1 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS. -Fonctionnement - Responsabilité - Responsabilité substituée à... ...Mme Felmy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin 1987 et 14 septembre 1987 sous le numéro 88338 et au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC00027, présentés pour la société coopérative d'H.L.M. "La Maison Familiale Lorraine", tendant à ce que la Cour : 1 réforme le jugement en date du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de NANCY a condamné la commune de...

39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ... les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1986 et 23 février 1987 sous le numéro 82796 et au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00137, présentés pour la Société générale d'entreprise dont le siège social est à PARIS LA DEFENSE 92049 tour...

36-05-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -a Reclassement, en l'absence de vacance dans... ...Mme Felmy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1988 et 18 août 1988 sous le numéro 97261 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00313, présentés pour Melle Elisabeth X..., demeurant Maison Quenin, Quartier du Sommier à SEGURET, par VAISON la ROMAINE Vaucluse et tendant : 1 à l'annulation du jugement en date du 25 février 1988, par lequel le...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ... DEVARENNE, avocat de la société LE CORRE, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 05 juillet 1988 et 07 novembre 1988 sous le n° 99724 et au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY le 04 juin 1989 sous le n° 89NC00314, présentés pour M Martial X..., domicilié ..., et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 26...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE 24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -... ... M. DAMAY, conseiller, - et les conclusions de Mme. FELMY, commissaire du Gouvernement...Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1988 et le 10 août 1988 sous le n° 97402 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le n° 89NC00323, présentés par le Ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications, et du tourisme, chargé des postes...

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ....A. SAVONITTO, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Sur la responsabilité de l...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1988 sous le numéro 101167 et au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC00725, présentée par le ministre de l'équipement et du logement, tendant à ce que la Cour : 1 réforme le jugement en date du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de...