Recherche de VNF dans la jurisprudence francophone - page 2

... limitations sur l'existence d'une propriété publique VNF sur la Adresse 24. Toutefois cette faute n...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 25 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00044 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NPL6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 15/03624 APPELANTE : SCI LA GRENOUILLE Adresse 15 Localité 10/ France Représentée par Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Maître...

... constats avec le personnel des Voies navigables de France VNF. Le batelier a demandé à VNF l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la société civile d'assurances mutuelles de droit belge Alliance Batelière de la Sambre Belge ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner Voies navigables de France à verser, d'une part, à la société Alliance Batelière de la Sambre Belge la somme de 7 348,86 euros au titre des frais de réparation du bateau de M. B... rendus nécessaires par les dommages subis en décembre 2016 sur le canal du Rhône au Rhin, d'autre part, à M...

...'entre elles de constats avec le personnel des Voies navigables de France VNF. Le batelier a demandé à VNF l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la société civile d'assurances mutuelles de droit belge Alliance Batelière de la Sambre Belge ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner Voies navigables de France à verser, d'une part, à la société Alliance Batelière de la Sambre Belge la somme de 10 364,85 euros au titre des frais de réparation du bateau de M. B... rendus nécessaires par les dommages subis en décembre 2016 sur le canal du Rhône au Rhin...

... janvier 2021. La créance de restitution liée au paiement de taxes foncières et de taxes VNF jugées indues...N° RG 22/04204 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLDQ Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON en référé du 30 mai 2022 RG : 22/00889 S.A.R.L. RITMO EVENTO C/ S.C.I. SEVLOR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 29 Mars 2023 APPELANTE : La société RITMO EVENTO, société à responsabilité limitée au capital de 42 200 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 753 107 275, ayant son siège social Adresse 1...

... approuvés par les Voies Navigables de France VNF et ne pouvaient donc être modifiés à la convenance du...ARRET N°142 du 14 mars 2023 N° RG 20/01617 - N° Portalis DBVQ-V-B7E-E5CM S.A.R.L. B ET FILS c/ O Formule exécutoire le : à : la SCP ACG ASSOCIES la SELARL PERSEE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 14 MARS 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 14 octobre 2020 par le TJ de CHALONS EN CHAMPAGNE S.A.R.L. B ET FILS Adresse 4 Localité 3 Représentée par Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIME...

... DU 02 MARS 2023 N° RG 22/05766 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNF3 AFFAIRE : S.A.S. TOTAL LINK...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2023 N° RG 22/05766 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNF3 AFFAIRE : S.A.S. TOTAL LINK MODERNITY C/ M V ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 Juillet 2022 par le Président du TJ de Localité 5 N° RG : 22/01139 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02.03.2023 à : Me Anne-sophie HENRIE-GUER, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Christophe BOR...

... Laziale la SCI. Par courrier du 29 octobre 2015, Voies Navigables de France VNF a mis en demeure la...N° RG 21/03321 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NSBX Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOURG EN BRESSE Au fond du 15 avril 2021 RG : 17/03603 S.C.I. LAZIAL S.A.S. PRESTIG'IMMO C/ B S.C.P. DARMET AMBROSIANO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 14 Février 2023 APPELANTES : La S.C.I. LAZIALE Adresse 4 Adresse 4 Représentée par Me Etienne TETE, avocat au barreau de LYON, toque : 2015...

...'article 700 du code de procédure civile, dit que les taxes foncières et taxes VNF sont à la charge de la SCI...N° RG 20/06770 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIST Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 17 novembre 2020 RG : 2020j00420 S.A.R.L. RITMO EVENTO C/ S.C.I. SEVLOR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 19 Janvier 2023 APPELANTE : S.A.R.L. RITMO EVENTO Adresse 1 Adresse 1 Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1547 Et ayant...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Voies navigables de France VNF a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Voies navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et dans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie engagée contre M. A... B..., la confiscation du bateau Louette stationnant sans droit ni titre sur le domaine...

... légaux et de leur capitalisation ; 3° de mettre à la charge de Voies Navigables de France VNF le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CenturyLink Communications France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 27 février 2018 par laquelle Voies Navigables de France a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner Voies Navigables de France à lui verser la somme de 82 459,60 euros en réparation du préjudice résultant des redevances qu'elle a versées au titre des années 2013 à 2015, somme assortie des intérêts légaux et de leur...