Recherche de VNF dans la jurisprudence francophone - page 24
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 23 novembre 2005, 260427
... navigables de France VNF, des désordres sont apparus sur cet immeuble en 1994 ; que la société coopérative...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2003 et 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE ESSOR AGRICOLE, dont le siège est ... ; la SOCIETE COOPERATIVE ESSOR AGRICOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 juillet 2003 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à ce que l'indemnité que l'établissement public Voies navigables...
...'il n'a que partiellement fait droit à sa demande de condamnation de Voies Navigables de France VNF à...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 novembre 2001, sous le 01MA02494, présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE GRAND CORBIERE, dont le siège est Domaine du Grand Corbière à Aigues Morte 30220, par la SCP Coulombie Gras Cretin, avocats ; LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE GRAND CORBIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97136 rendu par le Tribunal administratif de Montpellier le 6 juin 2001, en tant qu'il n'a que...
...'établissement public industriel et commercial Voies Navigables de France VNF la somme de 365,88 euros au titre des...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 novembre 2003, présentée par la SCP Apap-Chapus, avocats, pour M. X... , élisant domicile quai du commandant Méric au Grau d'Agde 34300 ; Il demande à la Cour de : 1°/ réformer le jugement n° 0004563 du 16 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, a lui a enjoint de procéder à la démolition du ponton irrégulièrement implanté sur le domaine public fluvial et de remettre les lieux en état dans un...
...'examiner les fins de non-recevoir opposées par VNF : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 23...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 avril 2002, sous le 02MA00598, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Tardy Seeten, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961466 du 7 février 2002 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Frontignan et du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon à lui payer la somme de 4.725...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 22 mars 2005, 02DA01010
... Voies navigables de France VNF par arrêté du 24 janvier 1992, elle-même transférée à cet...Vu le recours, enregistré sous le n° 02DA01010, le 11 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour l'Etat, par le MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, représenté par le sous-directeur des transports par voies navigables ; le MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-2625 en date du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat...
... que : - dès lors que l'agent de VNF a rédigé le procès-verbal de l'accident, c'est à tort que le...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2000 sous le n° 00NC00416, complétée par le mémoire enregistré le 22 octobre 2001, présentée pour la société anonyme AGF MARINE AVIATION TRANSPORTS, dont le siège social est 23/27 rue Notre-Dame des Victoires 750002 Paris, et pour M. Richard X, élisant domicile ..., par Me Bouton, avocat ; La société anonyme AGF MARINE AVIATION TRANSPORTS et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981877 en date du 3 Février 2000 par lequel le Tribunal administratif de...
... VNF que les circonstances météorologiques et la configuration des lieux ; qu'en revanche, M. X n...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux B.P. 820 à Bethune Cedex 62408 ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9301803 du 22 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à M. X une somme de 251.510 F, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 1993 ; 2° de rejeter la demande présentée par M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2001, 98-21041
1° CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Principe de la séparation des pouvoirs - Méconnaissance. 1° CASSATION - Excès de pouvoir -... ... réparation de leur préjudice l'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France VNF...Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 juillet 1998 que la péniche Brabant, appartenant à la société Stevedoring et Transport NV la société a été endommagée, en 1991, à l'occasion du franchissement d'une écluse à Courchelettes, près de Douai ; que la société et son assureur, la société Nationale Nederlanden Schade Verzekering Maats l'assureur, après expertise ordonnée...
