Recherche de avec pour avocat ANTELME dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SCP CANALE GAUTHIER ANTELME...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me Antelme, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100268 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, saisi par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'a condamné, pour contravention de grande voirie, d'une part à payer une amende de 1 000 euros, d'autre part, à faire cesser l'occupation de la parcelle...
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...SCP CANALE GAUTHIER ANTELME...Vu la requête enregistrée le 6 février 2012 présentée pour M. A...B...6 rue des Mûriers à Cilaos 97413 par la Scp d'avocats Canale-Gauthier-Antelme ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900289 en date du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2008 par lequel le recteur de l'académie de La Réunion l'a radié du corps des professeurs certifiés pour abandon de poste ; 2...
54-08-01-02-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions incidentes. ... ...SCP CANALE GAUTHIER ANTELME...Vu le recours, enregistré le 8 février 2012 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 9 février 2012, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; Le ministre de la défense et des anciens combattants demande à la cour : 1 de réformer le jugement n° 0900299, 0900440, 0901464 du 8 décembre 2011 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a rejeté ses conclusions reconventionnelles dans le litige qui l'oppose à la SAS SGM...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP CANALE GAUTHIER ANTELME...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX01810, présentée pour la SOCIETE COMPAGNIE VINICOLE DE L'OCEAN INDIEN COVINO, dont le siège est ZI n°1, BP 38, à Le Port cedex 97821, par la SCP Canale Gauthier Antelme ; La SOCIETE COVINO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 8 avril 2009 par laquelle l'inspectrice du...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP CANALE - GAUTHIER - ANTELME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1 juin 2011 sous le n° 11BX01315, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Antelme ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a limité à 5.000 euros le montant de la réparation accordée ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts, en raison des préjudices subis du fait des...
...ANTELME...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 septembre 2009, et par courrier le 16 septembre 2009, présentée pour la société anonyme SA COMPAGNIE PRUDENCE CREOLE, dont le siège est situé 32 rue Alexis de Villeneuve BP 301 à Saint Denis Cedex 97466, par la SCP Belot-Cregut-Hameroux, avocats ; La SA COMPAGNIE PRUDENCE CREOLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0600559 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Paul et du Territoire de la Côte-Ouest à lui verser la somme de 589 717 euros avec intérêts au taux...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...ANTELME...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2010 au greffe de la cour, présentée pour Mme Indradévi A, demeurant ..., par Me Antelme, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 août 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Réunion à lui verser une indemnité de 50.000 euros à titre de dommages intérêts ; 2° d'annuler la décision du 7 mars 2007 par laquelle la présidente du conseil...
...SCP CANALE GAUTHIER ANTELME...Vu la requête enregistrée par télécopie au greffe de la Cour le 1er mars 2010 et par courrier le 5 mars 2010, présentée pour M. Michel demeurant ..., par la SCP d'avocats Canale, Gauthier, Antelme ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600184 en date du 12 novembre 2009, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses demandes indemnitaires pour la période antérieure à la délibération du conseil général des 12 et 13 octobre 2000 et a limité les indemnités accordées à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ; 2...
...ANTELME...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 13 avril 2006 sous le n°06BX00790, présenté pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0500781 en date du 22 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé sa décision en date du 6 juin 2005 en tant qu'elle retirait trois des points affectés au permis de conduire de M. Y suite à l'infraction commise le 8 octobre 2004 et la décision du préfet de la Réunion en date du 20 juillet 2005 enjoignant à M. Y de restituer son permis de conduire ; 2° de rejeter...
...SCP CANALE GAUTHIER ANTELME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mai 2004 sous le n° 04BX00873, présentée pour M. Serge X demeurant ..., par la SCP d'avocats Canale-Gauthier-Antelme ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mars 2004 du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant sa demande d'annulation du titre exécutoire d'un montant de 497 263 francs émis le 9 septembre 1998 par le ministre de l'emploi et de la solidarité et de la décision du 22 octobre 2002 du trésorier payeur général de la Réunion lui demandant paiement de cette somme ; 2° d'annuler le...
