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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET ARPEJ'...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F...et Mme C...A..., épouseF..., agissant en leur nom et en qualité de représentants de leur fille mineureD..., ont demandé au tribunal administratif de Besançon, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner le centre hospitalier universitaire de Besançon à leur verser une somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis par leur fille lors de sa naissance le 18 novembre 2003...

60-04-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. ... ...ARPEJ'...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M B...J...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etablissement français du sang EFS à lui verser, exclusion faite du poste réservé du déficit fonctionnel permanent, qui serait évalué ultérieurement, la somme de 227 631 euros, avec intérêts de droit capitalisés à compter de la date de la demande préalable, en réparation des divers préjudices subis à raison de sa contamination par le virus de l'hépatite C consécutive...

54-08-05-02 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. Recevabilité. ... ...ARPEJ'...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2014, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me D...B... ; Mme C...demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1102599 du 7 août 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande par laquelle elle signalait des erreurs matérielles, dont elle sollicitait la rectification, qui auraient entaché le jugement n° 1102599 du 24 juin 2014 condamnant l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...

...CABINET ARPEJ...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par le cabinet ARPEJ; M. B... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1015682/6-3 du 11 octobre 2012 du Tribunal administratif de Paris, en ce qu'il a limité à la somme de 5 236 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2009 et de la capitalisation des intérêts à compter du 31 août 2010, la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant de sa prise en charge à l'Hôpital d'instruction des armées HIA du Val de Grâce, le 11 octobre 2005 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la...

60-02-01-01-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...ARPEJ'...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. J... H...C...et Mme D...C..., néeF..., demeurant..., par Me G...A...; M. H... C...et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901880 du 2 février 2012 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier de la Haute Vallée de l'Oise à verser une indemnisation au titre des souffrances endurées par leur fils...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...ARPEJ'...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 décembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 13 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Lucie A, demeurant ..., par Me Bibal ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800964 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête ; 2° d'ordonner une nouvelle expertise sur les circonstances de l'apparition de sa...