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66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...AVRIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2011 sous le n° 11BX00482, présentée pour M. Jean-François , demeurant ..., par Me Avril, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000623 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 22 avril 2010 autorisant son licenciement pour motif économique ; 2...
66-07-01-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués... ...AVRIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 2011, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me François Avril, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10000185 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 22 décembre 2009, en tant qu'elle...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...AVRIL...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2011 sous le n° 11BX00017, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE 97442, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000519 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 14 octobre 2010, en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. X une indemnité de 24 300 euros au titre des traitements non perçus à compter du 1er janvier 2010 ; 2° de...
...AVRIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2008 sous le n° 08BX02425, présentée pour M. Jean Bernard X demeurant ..., par Me Fr. Avril, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700849 en date du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, saisi par le préfet de la Réunion, l'a condamné, pour contravention de grande voirie, à payer une amende de 12.000 euros, ainsi qu'à réparer les dommages causés au domaine public fluvial et à remettre les lieux en état, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, en...
...AVRIL...Vu l'ordonnance du 7 novembre 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer, en tant que de besoin, l'exécution intégrale de l'arrêt de la cour n° 00BX01481 en date du 15 mars 2004 ; Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2007, la lettre du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion transmettant à la cour la demande d'exécution présentée par M. X ; Vu la requête enregistrée le 19 juin 2007 au greffe du tribunal administratif et le 11 septembre 2007 au greffe de la cour, présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 octobre 2009, 09NT00260
...AVRIL...Vu la requête enregistrée le 3 février 2009, présentée pour Mme Claudette X, demeurant ..., par la Me Avril, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-579 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Saint-Quay-Portrieux Côtes d'Armor à lui verser la somme de 3 429,77 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des décisions du maire de Saint-Quay-Portrieux lui refusant le permis de construire une maison d'habitation, en tant que cette somme est insuffisante ; 2° de porter cette somme à 30 000 euros...
...AVRIL...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DE LA COOPERATION DU SUD SMCS, dont le siège est 17 Rue François de Mahy à Saint-Pierre 97410, par Me Avril ; le SMCS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500147 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion l'a condamné à verser à la société Mobius, société anonyme, la somme de 64 851,53 euros au titre d'un contrat portant sur la mise en place d'un réseau intranet ; 2° de constater la nullité du contrat susmentionné ; 3° de mettre à la charge de la société Mobius une somme de 2...
...AVRIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 2005 sous le n° 05BX01089, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'APPROVISIONNEMENT DES AVIRONS, dont le siège est situé 72, CD 4 Corbeil Chemin Canal Doumaing à La Saline 97422 représentée par son président, par Me Creissen ; La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'APPROVISIONNEMENT DES AVIRONS demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 25 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juillet 2004 par lequel le maire de Saint-Paul a ordonné la...
...AVRIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 2005 sous le n° 05BX00225, présentée pour M. Octave X demeurant 8..., par Maître Avril, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300078 du 24 novembre 2004 du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 21 février 2002 par laquelle le jury du concours de recrutement sur titres d'infirmiers diplômés d'Etat organisé par le Centre hospitalier départemental Félix Guyon l'a déclaré non admis et des décisions de nomination des infirmiers recrutés...
...AVRIL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2004, présentée pour Mme Caroline X, demeurant ..., par Me Avril ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision de refus du secrétaire d'Etat au tourisme et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de mettre en oeuvre une protection juridique des agents en rétablissant les conditions normales de travail à la délégation régionale au commerce, à l'artisanat et au tourisme de la...
