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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Manquement du salarié à ses... ...Avocat : la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur les trois moyens réunis pris respectivement en leur 2e, 1re et 2e et 1re branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 22 juillet 1982, en qualité d'agent d'entretien par la société Semitib ; qu'à partir de l'année 1992, il a été à différentes reprises en arrêt de travail pour maladie, le dernier arrêt de travail portant sur la période du 4 novembre 1993...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Notification au débiteur cédé - Garantie de la caution du cédant - Conditions - Mise... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Parmentier et Didier....Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 7 février 1996, que, par acte du 5 septembre 1988, M. Z..., associé de la société Carbonisation marché limousin la société, s'est porté caution des engagements de la société envers la Société bordelaise de crédit industriel la banque à concurrence de 500 000 francs ; que la société a été mise en redressement puis...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogations prévues par l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991 - Ancien juriste attaché... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Lille, demandant à bénéficier des dispositions de l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991, en se prévalant de ses activités de responsable du service juridique d'une organisation syndicale depuis 1985 et de l'obtention, le 24...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Article L.... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et de la Mayenne a consenti à une société civile immobilière, dont les époux X... étaient les seuls associés, un prêt affecté à l'acquisition d'un immeuble d'habitation ; qu'après la vente sur adjudication de cet immeuble, qui constituait le logement des époux X..., ces derniers, en situation de...

1° INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition de témoin - Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné - Régularité... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Thouin-Palat....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 26 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de recel d'abus de biens sociaux, a rejeté la requête en annulation présentée par le premier et n'a fait droit que partiellement à celle présentée par le...

INTERPRETE - Serment - Serment à l'audience - Omission - Interprète assermenté non. INTERPRETE - Serment - Serment à l'audience - Formule... ...Avocat : la SCP Ryziger et Bouzidi....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 24e chambre, en date du 15 avril 1999, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 36 mois d'emprisonnement dont 26 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit d'agir - Extinction - Décès de la personne concernée - Possibilité... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Rouvière et Boutet....Sur les quatre moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, du pourvoi principal de la société Les Editions Plon et de M. Z... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Les Editions Plon, éditeur de l'ouvrage intitulé " Le Grand Secret ", dont M. X... est coauteur, à verser des dommages-intérêts aux consorts Y..., et d'avoir confirm...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Cas prévu par l'article 1502-5° du nouveau Code de procédure... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur les deux moyens, réunis et pris, en leurs diverses branches, d'une violation de l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile pour contrariété de la sentence arbitrale à l'ordre public international : Attendu que, la capacité d'agir en justice ne relevant pas de l'ordre public international, la cour d'appel Douai, 6 novembre 1997 a pu rejeter le moyen...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Sursis à statuer - Action publique - Durée indéterminée - Interdiction. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES -... ...Avocat : la SCP Ryziger et Bouzidi....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., en qualité de représentant légal de sa fille Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre Z..., du chef d'agression sexuelle aggravée, a ordonné un sursis à statuer. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanctions - Déchéance totale ou... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la seule sanction civile de l'inobservation des exigences prévues par le premier est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit...