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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Avocat1...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2007, présentée pour M. E... C..., demeurant ..., par Me B... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703178/8 en date du 6 mars 2007 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er mars 2007 par laquelle le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 27 juin 2007, 05PA00854
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...Avocat1...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2005, présentée pour la COMMUNE D'IVRY SUR SEINE, représentée par son maire, par la SCM d'avocats Simon Tizon Marguet Fleury ; la COMMUNE D'IVRY SUR SEINE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 01-3197 en date du 21 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'administration fiscale a implicitement rejeté sa demande indemnitaire...
335-03-02-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Étrangers ne... ...Avocat1...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607015/8 du 6 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 avril 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. C... A... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. C... A... devant le Tribunal administratif de Paris ; Il soutient...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 décembre 2006, 03PA00880
68-01-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Avocat1...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003, présentée pour la SOCIETE EUROPEENNE DE PROMOTION ET DE CONSTRUCTION IMMOBILIERES SEPCI, dont le siège est 39 avenue Lucien René Duchesnes à La Celle Saint-Cloud 78170, par MeC... ; la SEPCI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002354/7 en date du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de MmeD..., annulé l'arrêté en date du 13 décembre 1999 par lequel le maire de...
60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Avocat1...Vu, I, sous le n° 04PA3229, la requête enregistrée le 31 août 2004, présentée pour M. et MmeB..., demeurant..., par la SCP Huglo Lepage et associés ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0307708/6 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a rejeté la demande de Mme B...tendant à l'indemnisation du préjudice financier qu'elle a subi du fait de l'arrêt de toute activité professionnelle et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 29 juin 2006, 04PA00223
...DUPOUX ; DUPOUX ; Avocat1 ; GUIGUET...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004, présentée pour M. Yves-Joël X, demeurant ..., par Me Dupoux ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705213/1 du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu...
335-03-02-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...Avocat1...Vu la requête, enregistrée au greffe au greffe de la cour le 18 janvier 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0518402 du 16 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date 25 octobre 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. A...F... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal...
335-03-02-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...Avocat1...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006, présentée pour M. E...A..., élisant domicile..., par MeD... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507008 du 14 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2005 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de...
...Avocat1...Vu enregistré le 29 juin 1999 la requête présentée pour la S.A.R.L. SEGEFI dont le siège est 91 rue Gambetta à Saint Jean de Luz Pyrénées-Atlantiques, représentée par son gérant en exercice, et ayant pour avocats Me Bouyssou avocat au Barreau de Toulouse et Me Piedbois avocat au Barreau de Pau ; La société SEGEFI demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau du 27 avril 1999 ayant rejeté sa demande d'annulation de l'avis de recouvrement du versement pour dépassement du plafond légal de densité qui lui est réclamé par la commune de Saint Jean de...
...Avocat1...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1998, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C.P.A.M. DE LA VIENNE, dont le siège est situé 41, rue du Touffenet à Poitiers Vienne ; La C.P.A.M. DE LA VIENNE demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 mars 1998 en tant qu'il a rejeté son intervention tendant à ce que le centre hospitalier de Châtellerault soit condamné à lui rembourser le montant des prestations qu'elle a servies à son assurée, Mme Y, du fait d'une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 20 juillet...
