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| ...Avocat1...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 24 décembre 1999, 25 mai et 30 juin 2000 au greffe de la cour, présentés pour Mme Gisèle Y, demeurant ... ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 octobre 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée d'une part, contre la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 4 mai 1998, lui refusant de participer au concours organisé en 1998 dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire et, d'autre part, contre la décision implicite née du...
...Avocat1...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1997 par laquelle L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT PALAIS SUR MER domiciliée 25, avenue Trez La Chasse à Saint Palais sur Mer Charente-Maritime demande que la cour : - annule l'ordonnance du 22 mai 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l''annulation de l'arrêté en date du 14 novembre 1995 par lequel le maire de Saint Palais sur Mer a délivré un permis de construire à la S.C.I. Le Rossignol ; - annule l'arrêté litigieux...
...Avocat1...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 décembre 1998 et 19 avril 1999 au greffe de la cour, présentés pour M. Paul Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 15 octobre 1998, du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes à lui verser la somme de 37.875 F lui restant due au titre des heures complémentaires d'enseignement, de suivi des stages et d'encadrement des projets de fin d'études des élèves ; 2° de condamner l'Ecole nationale...
...Avocat1...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, par application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de la société anonyme SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE DE BOURBON SEHB ; Vu la requête enregistrée par télécopie le 25 avril 1997 et son original enregistré le 29 avril 1997, présentés pour la société anonyme SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE DE BOURBON, dont le siège social est 14 rue Rontaunay à Saint Denis de La Réunion 97400, représentée par le président...
...Avocat1...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE BASSECQ, représenté par son président en exercice, par Me Doucelin, avocat au barreau de Poitiers ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE BASSECQ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce que la Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine soit condamnée à lui verser la somme de 312256,14 F avec intérêts en réparation des désordres affectant...
...Avocat1...Vu la requête enregistrée le 10 février 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ..., par Me Moreau, avocat au barreau de Bordeaux ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de leur accorder la décharge des impositions contestées ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôles relatifs...
...Avocat1...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 décembre 1997 sous le n° 97MA05494, présentée pour Mme Béatrice Y, demeurant ..., par Me VAILLANT, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 1995 par laquelle le président de l'OPHLM d'AVIGNON a mis fin à ses fonctions ; à sa réintégration, sous astreinte de 1.000 F par jour de retard ; à la condamnation de l'OPHLM à lui payer les sommes de 523.116 F...
...Avocat1...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1998 sous le n° 98BX01733, présentée pour M. Y demeurant ..., qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 juin 1996 prononçant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; .................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...Avocat1...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1998 sous le n° 98BX01881, présentée pour M. Abdellatif Y, domicilié au ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mai 1997 prononçant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; .................................................................................................................................... Vu les autres pièces du...
...Avocat1...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 1998 sous le n° 98BX01998, présentée par M. Y Mohamed, domicilié ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 mars 1997 prononçant son expulsion du territoire français ; - d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté précité ; .................................................................................................................................... Vu 2° la...
