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...BARRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2001, présentée par Me Barre, avocat, pour Mme Véronique X, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure Gwendoline et demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : - de réformer le jugement du 4 juillet 2001 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions en indemnité dirigées contre le centre hospitalier Félix Guyon à raison des préjudices subis par sa fille du fait de la brûlure à la main droite dont celle-ci a été victime après sa naissance, lorsqu'elle était placée...
...BARRE...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SARL TOUS TRAVAUX INDUSTRIELS, dont le siège social est situé ..., à Sainte Clothilde 97490, par Me X..., avocat ; la SARL TOUS TRAVAUX INDUSTRIELS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'attribution du marché relatif à la construction d'un ensemble de bureaux modulaires à l'aéroport de Gillot et à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de la Réunion à lui...
...BARRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2003, présentée pour la SARL ETABLISSEMENTS LUCIEN REY dont le siège est ..., par Me Barre, avocat au barreau de Lyon ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-01825 en date du 26 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de SAINT-ETIENNE du 28 février 2000 prononçant la fermeture provisoire de l'atelier de découpe de viande qu'elle exploitait ... ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° de condamner la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE à lui payer une somme de...
...BARRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 1999, présentée pour l'UNION POUR LE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT EN COMMUN DE LA REUNION-G.I.E. U.D.T.C.R., dont le siège social est situé ... de la Réunion, représenté par ses administrateurs judiciaires, Maître X... et Maître Y..., par Maître Z..., avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion ; L'UNION POUR LE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT EN COMMUN DE LA REUNION-G.I.E. U.D.T.C.R. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses demandes tendant à ce que, d'une...
...BARRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 2001, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 septembre 2002, présentés par M.René X, demeurant ... 74100 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement nos 9901407, 003410 et 003411 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 18 octobre 2001, en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa demande no 9901407 et sa demande n° 003410 tendant respectivement à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années...
...SOCIETE D'AVOCATS TYTGAT-BARRE-DUMORTIER...Vu le recours, enregistré le 7 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-1170 en date du 3 mai 2000 en tant que le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à M. André X et à Mme Claude Y les sommes de 360 855 francs en réparation des préjudices subis dans leur maison d'habitation et de 15 180,52 francs au titre des frais d'expertise ; 2' de rejeter la demande de M. X et Mme Y présentée devant le tribunal...
...BARRE...Vu enregistrée le 10 juin 2003, sous le n° 03LY01007, la requête présentée pour M. Fadel X, demeurant ... par Me Barre, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01710 en date du 26 novembre 2002 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 août 2000 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône qui a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ; 2' d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 610 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 31 juillet 2003, 99BX02578
...BARRE...Vu la requête enregistrée le 19 novembre 1999, présentée pour la S.C.I. GANY FRERES, ayant son siège ..., 97400, Saint Denis par Me X... ; La S.C.I. GANY FRERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date 13 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire du 2 octobre 1998 délivré par le maire de la commune de Saint Denis de la Réunion en tant qu'il exige une participation financière de 600.000 francs pour non réalisation d'aires de stationnement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 24 juin 2003, 99BX01800
...BARRE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Classement CNIJ : 135-02-01-02-01-03-02 B 135-02-01-02-03-04 Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2003 : - le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 27 mai 2003, 97NC01851
...BARRE...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1997 au greffe de la Cour sous le n° 97NC01851, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 août et 22 septembre 1997, présentés pour la COMMUNE DE REIMS par la SCP d'avocats Brissart-Lechesne ; La COMMUNE DE REIMS demande à la Cour : 1' - d'annuler l'ordonnance n° 97482 du 8 juillet 1997 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise relative aux désordres affectant la place d'Erlon à Reims ; 2° - d'ordonner le complément d'expertise...
