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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 avril 2019, 18NT00783
...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de la commune de Nantes a rejeté sa demande de prise en compte de la journée du 1er mai au titre d'une journée de repos ou du paiement des heures de travail y correspondant. Par un jugement n° 1608694 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 février et le 18 septembre 2018, Mme A..., représentée par Me Diversay...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 janvier 2019, 18NT01470
...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...A...et la SCP PhilippeB..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de M.A..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Plessé à leur verser la somme de 1 087 718 euros à titre d'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de l'arrêté du maire de Plessé du 26 février 2009 portant réglementation des horaires d'ouverture de la discothèque " Le moulin ". Par un jugement n° 1506725 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 janvier 2019, 18NT01476
...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...A...et la SCP PhilippeB..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de M.A..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 087 718 euros à titre d'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de l'arrêté du 9 mars 2009 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé la fermeture administrative de la discothèque " Le moulin " pendant une durée de 45 jours. Par un jugement n° 1508298 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 décembre 2018, 17NT02532
...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 mars 2014 par lequel le maire d'Assérac lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif concernant une opération de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée AK n° 3 située route de Mesquery à Assérac. Par un jugement n° 1404054 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté et enjoint au maire de la commune d'Assérac de réexaminer la demande de certificat d'urbanisme de MmeA.... Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 novembre 2018, 16PA03417
54-01-07-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de... ...BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 mai 2011 par laquelle l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée et le rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre à l'INSERM de transformer son contrat en contrat à durée indéterminée. Par un jugement n° 1404693/5-3 du 28 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 novembre 2018, 16NT03199
...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...et Joëlle B...et M. et Mme F...et Marie-Odile A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 mars 2013 par lequel le président du conseil général de la Loire-Atlantique a délimité, sur le territoire de la commune de la Chapelle-sur-Erdre, le domaine public fluvial. Par un jugement n° 1304385 du 19 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 septembre 2016 et le 21 juin 2018, M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 octobre 2018, 16NT03840
...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense de la ria et du littoral de Pornic a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2013 par lequel le maire de Pornic a accordé à Mme C...un permis d'aménager deux lots sur la parcelle cadastrée section BK n° 146 avenue des Grandes Vallées ainsi que la décision du 18 décembre 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1401484 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 juillet 2018, 17NT02557
...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 février 2016 par laquelle le directeur général de La Poste lui a infligé la sanction de révocation. Par un jugement n° 1603343 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 aout 2017, M.B..., représenté par Me Bascoulergue, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 8 juin 2017 ; 2° d'annuler la décision du 16 février...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 juin 2018, 16NT01899
...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI La Souvretoise a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Couëron à lui verser une somme de 345 960,57 euros en réparation des préjudices financiers, résultant du départ anticipé de deux de ses locataires et de l'impossibilité de louer ses locaux avant le transfert de propriété de ses biens, qu'elle estime avoir subis du fait des agissements de la commune dans le cadre de son projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté " Rives de Loire ". Par un jugement n...
335-06-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. ... ...SCP MEIER-BOURDEAU LÉCUYER ; SCP MEIER-BOURDEAU LÉCUYER ; BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 4 mars 2014 par laquelle la déléguée régionale du Centre national de la recherche scientifique CNRS a refusé de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la décision implicite de non-renouvellement de son contrat ayant pris fin le 9 septembre 2014. Par un jugement n° 1403087 du 10 juillet 2017, le...
