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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 mars 2018, 17PA01985
335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...BECKER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 7 avril 2017, par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 1706151 du 21 avril 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2017, M. C..., représenté par Me A...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08 juin 2017, 16NC01315
135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. ... ...SCP BECKER SZTUREMSKI VAUTHIER KLEIN-DESSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Lebeau a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Metz ainsi que la délibération n°14-04-17-01 du 17 avril 2014 portant approbation de ce règlement. Par un jugement n° 1402717 du 27 avril 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. Lebeau. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 juin 2017, 16NC00318
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. 54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge.... ...SCP BECKER SZTUREMSKI VAUTHIER KLEIN-DESSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 2 219,08 euros, 557,60 euros, 13 877,90 euros et 17 953,58 euros résultant respectivement de quatre avis à tiers détenteurs notifiés les 1er et 5 décembre 2011. Par une ordonnance n° 1201592 du 23 décembre 2015, la présidente de la troisième...
60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP BECKER SZTUREMSKI VAUTHIER KLEIN-DESSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser une somme de 35 000 euros en réparation des préjudices découlant des conditions dans lesquelles il a été incarcéré. Par un jugement n° 1301673 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l'Etat à verser à M. B...une somme de 2 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 juin 2016, 15NC01876
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP BECKER SZTUREMSKI VAUTHIER KLEIN-DESSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 16 février 2015 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1503498 du 26 juin 2015, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2015, M.B..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 31 mai 2016, 15NC00499
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP BECKER SZTUREMSKI VAUTHIER KLEIN-DESSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Louis Entreprendre a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Metz à lui verser la somme de 300 288 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle a subi du fait des travaux de rénovation de la place Saint-Louis. Par un jugement n° 1105018 du 13 janvier 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 mai 2016, 15NT02165
...BECKER - SZTUREMSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 juin 2012 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 5 novembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1300383 du 27 mai 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2015, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 mars 2016, 15NC00697
...SCP BECKER SZTUREMSKI VAUTHIER KLEIN-DESSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société nouvelle Boyon a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 février 2014 par lequel le préfet de la Moselle l'a mise en demeure de gérer 144,20 tonnes de déchets non inertes déposés sur le site de la société KLV Terrassement à Bourgaltroff. Par un jugement n° 1402083 du 25 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2015, la Société nouvelle Boyon, représentée par MeA..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 décembre 2015, 15PA00580
39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. 39-08... ...SCP BECKER - SZTUREMSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sarre et Moselle a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler le lot n° 4 du marché public de prestation de services d'assurance relatif à la protection juridique attribué par le groupement d'intérêt public du réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France GIP RESAH-IDF aux sociétés Yvelin et CFDP Assurances ; 2° d'annuler la décision du 19 novembre 2013 par...
39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Marchés. ... ...SCP BECKER SZTUREMSKI VAUTHIER KLEIN-DESSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Avold a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la condamnation de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à garantir et couvrir, dans la limite de 160 000 euros, le sinistre qu'elle a déclaré consécutivement à l'effondrement, le 25 décembre 2010, du chapiteau de la patinoire installée sur le parking du Pensionnat et à lui payer une...
