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| ...BELHUMEUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 2005, présentée par M. Roger X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 juin 2005, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 juin 2000, par laquelle le président de la communauté de communes du nord de la Martinique a décidé de ne plus lui verser de traitement à compter du 1er juin 2000 ; 2° d'annuler cette décision ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...
...BELHUMEUR...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 16 mai, 22 août et 3 décembre 2006 au greffe de la Cour, présentés pour M. Ernst X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2006 décidant sa reconduite à la frontière et fixant Haïti comme pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet la délivrance d'un titre de séjour provisoire sous astreinte ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
...BELHUMEUR...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2003, présentée pour M. Paulin X, domicilié ..., par Me Belhumeur ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 17 mars 1999 et du 17 février 2000 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de le relever de la prescription quadriennale opposée à sa demande tendant au paiement de l'indemnité d'éloignement et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnit...
...BELHUMEUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2002, présentée par M. Jean-Baptiste X, demeurant au ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que soient prescrites, par la voie juridictionnelle, les mesures d'exécution du jugement de ce tribunal du 31 décembre 1996 annulant la décision du préfet de la Martinique lui retirant l'autorisation d'exploiter un taxi de place, enjoignant à cette autorité de lui restituer l'autorisation dans un délai d'un mois et condamnant l'Etat à lui...
...BELHUMEUR...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2002, présentée pour M. Georges X, élisant domicile ..., par Me Belhumeur ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 1999 par laquelle le secrétaire d'Etat à l'Outre-mer a rejeté sa demande d'indemnité d'éloignement au titre de sa mutation en Martinique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité qui lui est due ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...BELHUMEUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 2003, présentée pour : - Mme Chantal Z, demeurant ..., - Mme Anne-Marie N, demeurant à ..., - Mme Joëlle Ginette B, demeurant ..., - M. François C, demeurant à ..., - M. Alain D, demeurant au ..., - M. Laurent E, demeurant ..., - M. Gilles O, demeurant ..., - M. Jean-Luc P, demeurant ..., - M. Fernand H, demeurant ..., ............................................................................................... Classement CNIJ : 14-06-01 C 28-06-01 28-08-05-03-01 - M. Joël I, demeurant au ..., - M. Michel , demeurant...
