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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET BENSUSSAN SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1301380 du 19 juillet 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...BENSUSSAN BERENTHAL ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Metropolitan Models, dont le siège est au 37 bis rue d'Iéna à Paris 75116, par Me A...; la SAS Metropolitan Models demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211686 du 21 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des...

19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...BENSUSSAN...Vu la requête enregistrée le 13 février 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par Me Bensusan, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1005109 en date du 12 décembre 2012 par lequel le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006 ; 2° de le...

19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...BENSUSSAN...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012, présentée pour la société DECO ROYAL, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé 5, rue de la Grange Batelière à Paris 75009, par Me Bensussan, avocat ; La société DECO ROYAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007087 et 1104922 en date du 3 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...BENSUSSAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 30 janvier 2012, présentée pour la SNC d'exploitation La Cocoteraie, dont le siège social est Avenue de l'Europe à Saint-François 97118, par la SCP Dolla-Vial et associés, société d'avocats ; La SNC d'exploitation La Cocoteraie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800826 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par le préfet de la Guadeloupe, l'a condamnée, pour...

...BENSUSSAN...Vu l'ordonnance en date du 24 novembre 2000, enregistrée le 7 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 00DA01373, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative de Douai la requête présentée pour la société Desclean Belgie NV dont le siège est situé 41, Overwinningstraat, 2610 Wilrijk à Anvers Belgique ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 16 octobre 2000, présentée pour la société Desclean Belgie NV, par Me X..., avocat ; elle déclare faire appel du jugement n...