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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP BERAUD LECAT BOUCHET...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013, présentée pour la commune d'Ailhon, représentée par son maire, par la SCP Beraud Lecat Bouchet ; La commune d'Ailhon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106329 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 12 février 2008 ; 2° de rejeter la demande de Mme H...F...et autres devant le tribunal ; 3° de mettre à la charge de Mme H...F...et autres une somme de 1 500...
71-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. ... ...SCP BERAUD LECAT BOUCHET...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour la commune de Veyras, représentée par son maire en exercice ; la commune de Veyras demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100555 du 12 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a enjoint à son maire de procéder à la suppression des trois ralentisseurs aménagés sur la voie communale n° 203 dans un délai de six mois ; 2° de rejeter la demande de M. A...tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 mai 2013, 12LY02367
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP BERAUD LECAT BOUCHET...Vu le recours, enregistré le 4 septembre 2012, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement ; Le ministre de l'égalité des territoires et du logement demande à la cour d'annuler le jugement n° 1005856 du tribunal administratif de Lyon du 21 juin 2012 qui a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Valgorge Ardèche a rejeté le recours gracieux que M. B...a exercé à l'encontre de l'arrêté du 1er avril 2010 par lequel cette même...
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BERAUD...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2010, présentée pour la SARL Deco 2000, dont le siège est 98 boulevard de Saint Marcel à Marseille 13011, représentée par son gérant en exercice, par Me Beraud ; La SARL Deco 2000 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700963 du 22 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur...
24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. ... ...BERAUD...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2012, présentée pour l'association Perspective - Avenir - Information - Synergie PAIS, dont le siège est situé Hôtel des Colonnes 8 avenue des Marronniers à Gréoux-les-Bains 04800, par Me Beraud ; L'association PAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002591 du 12 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 mars 2010 par laquelle le maire de la commune de Gréoux-les-Bains a rejeté son recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 23 août 2012, 12MA03307
...BERAUD...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012, présentée pour M. Murat A demeurant au lotissement ..., par Me Béraud ; M. A demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale à cet impôt auxquelles il a été assujetti au titre des exercices 2004, 2005 et 2006 ainsi que des pénalités et des frais correspondants ; de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. ... ...BERAUD...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02617, présentée pour M. Marc A demeurant ..., par Me Beraud, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 060602 en date du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Curbans à lui verser la somme de 73 868 euros au titre d'un acompte sur commencement d'exécution d'un marché de travaux et...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...BERAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 juillet 2010, présentée pour M. Mohamed A, demeurant chez Mme Lahouria B, ... à Aubagne 13400, par Me Beraud, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001439 du 1er juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...BERAUD...Vu le recours, enregistré le 18 novembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0505678 rendu par le Tribunal administratif de Nice le 24 juin 2008 en ce qu'il a ordonné la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, résultant de l'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux de M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2011, 09PA06900
...BERAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2009, présentée pour la société ATLAS TELECOM, dont le siège est 11 hameau des Cèdres, 9 boulevard des Ormes à Aix-en-Provence 13090, par Me Beraud ; la société ATLAS TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0512944/2 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer, rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996...
